Actualité
Juridique

Le PASS devrait s’établir à 48 900 € (+1,74 %) au 1er janvier 2027 selon un communiqué du BOSS du 16 octobre dernier.

Les montants des plafonds d’exclusion d’assiette des contributions et cotisations sociales applicables à la prise en charge des frais de transports personnels et du forfait mobilités durables, restent inchangés, sauf pour 2026 où l’ensemble de ces plafonds…

A l’issue d’une négociation entamée le 22 juin dernier, l’UIMM Gironde-Landes la CFDT et l’USM-FO ont conclu un accord revalorisant la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

La récente loi contre les fraudes sociales et fiscales a fait du DUERP un nouveau motif de sanction administrative. La proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles actuellement débattue devant l’Assemblée nationale projette d’en enrichir…

À compter du 1er novembre 2026, le montant du salaire journalier de base servant au calcul des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne pourra pas dépasser l’équivalent de 1,8 Smic.…

En présence d’une clause d’exclusivité rédigée en termes généraux, les juges doivent regarder si celle-ci est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et si elle est justifiée par la nature de la tâche à…