jeudi 14 décembre 2023
Participation : régime juridique modifié
Principe de non-substitution au salaire étendu à la participation, fin du report de 3 ans de la participation en présence d’un accord d’intéressement et légalisation de l’obligation de recalcul de la participation rectifiée.
jeudi 14 décembre 2023
Participation : formule de calcul adaptée pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale.
jeudi 14 décembre 2023
Dispositif de partage de la valeur en entreprise : dispositions spécifiques aux entreprises de 11 à…
La loi institue à titre expérimental et pour 5 ans une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés si elles réalisent un bénéfice net…
jeudi 14 décembre 2023
Nouveau dispositif « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE)
Un PPVE peut être mis en place, par accord ou ratification du personnel, dans les entreprises et groupes d’entreprises pour une durée de 3 ans permettant de verser une prime, en fonction de l’augmentation de la valeur de…
jeudi 14 décembre 2023
Plans d’épargne salariale ou retraite : proposition d’un fonds écologique ou socialement responsable
Le règlement d’un PEE doit prévoir qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et de parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds…
jeudi 30 novembre 2023
Prime de partage de la valeur (PPV) : modification du cadre juridique
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV). Celle-ci pourra notamment être désormais…