Actualité
Juridique

Les avantages sociaux à maintenir en cas d’absence des salariés élus municipaux sont désormais précisés.

Modification de la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle, neutralisation des périodes d’inactivité dans le cadre de l’APLDR pour le calcul des prestations d’assurance chômage, adaptation du dispositif de maintien des droits suite à la suspension de…

Les droits à retraite des parents sont améliorés suite à la modification du calcul de la pension tenant compte du nombre d’enfants et à un accès facilité à la retraite anticipée pour carrière longue intégrant désormais certains trimestres…

Quatre décrets publiés cet été actent de nouveaux transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires en santé qui interviendront principalement à compter de janvier 2027.

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), qui constitue notamment le taux d’intérêt minimum de la participation gérée en compte courant bloqué, est fixé à 3,87 % pour le second semestre 2026.

Un nouvel arrêté du 17 août 2026 modifie la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules…