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Juridique

Proposée aux entreprises ayant procédé à une première embauche depuis moins de 18 mois et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, cette « visite-conseil » ne constitue pas un contrôle et ne donne pas lieu à redressement précise l’Urssaf.

Une nouvelle brochure de l’INRS propose des clés pour aider les entreprises à mieux comprendre et mieux prévenir les risques professionnels liés aux pratiques addictives.

Précisions sur les conditions autorisant les salariés à se dispenser d’un régime de protection sociale prévue par la loi Evin.

Un accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été conclu avec l’ensemble des partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. Zoom sur les éléments essentiels.

La procédure dématérialisée de rédaction des accords ou décisions unilatérales d’intéressement est désormais précisée sécurisant ainsi les exonérations sociales et fiscales qui en découlent.

Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et du décret du 14 février dernier, l’URSSAF diffuse un communiqué présentant un nouveau service en ligne permettant aux entreprises de bénéficier d’une sécurisation des exonérations…