Actualité
Juridique

Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les PPV versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à…

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant sont désormais autorisés

La loi du 29 novembre 2023 dite « partage de la valeur » a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, une obligation de mettre en place un dispositif de…

Les entreprises peuvent mettre en place un PPVE ayant pour objet de distribuer aux salariés une prime dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans. Les…

Le plafond de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale en cas de versement unilatéral de l’employeur affecté à l’acquisition d’actions de l’entreprise est porté de 8 à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant de ces plafonds est désormais fixé à hauteur du plafond de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises qui ne disposent ni…