Clause d’exclusivité : condition de validité

En présence d’une clause d’exclusivité rédigée en termes généraux, les juges doivent regarder si celle-ci est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Des modèles de rédaction sont à votre disposition sur simple contact auprès de votre interlocuteur JURIXIM.