jeudi 14 mars 2024
Rupture conventionnelle homologuée : levée de la clause de non-concurrence
En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par…
mercredi 10 janvier 2024
Fin de CDD ou de mission : nouvelle formalité pour les entreprises
L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de…
mercredi 10 janvier 2024
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle homologuée : régime social – sécurisation juridique
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.
jeudi 30 novembre 2023
Rupture conventionnelle homologuée : indemnité – modalités déclaratives en DSN
Une actualité net-entreprises du 14 novembre 2023 précise les modalités déclaratives, en DSN, de la contribution patronale de 30 % due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle, entrée…
jeudi 16 novembre 2023
Information des salariés : nouvelles obligations
Un décret du 30 octobre 2023 prévoit désormais que l’employeur remette au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
jeudi 14 septembre 2023
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : nouveau régime social
Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont soumises dès le 1er septembre 2023 à un régime social unique précisé dans notre tableau de synthèse.