Actualité
Juridique

Le taux de la contribution fixé pour les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est porté de 30 % à 40%. Selon les informations de l’Urssaf, ce nouveau taux s’appliquerait non pas aux…

En conséquence de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les planchers d’allocation applicables en matière d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLDR) sont relevés. Rappelons également que l’administration ne pourra plus valider les accords…

Des évolutions notables ont intégré le Code du travail en matière notamment d’assimilation à du temps de travail effectif des périodes de suspension du contrat de l’élu local, ou encore de congé dont peuvent bénéficier les candidats aux…

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une taxe à hauteur de 2,05 % à la charge des organismes assureurs en santé. Le gel des tarifs des contrats santé pour 2026 va-t-il atténuer…

Plutôt que de vérifier la caractérisation d’un abus dans l’usage de sa liberté d’expression par le salarié, lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de ce droit à la liberté d’expression,…

Lorsque l’employeur n’a pas mis en place le CSE alors qu’il y était tenu sans justifier d’un procès-verbal de carence, les salariés doivent-ils apporter la preuve de la réalité d’un préjudice causé par cette absence afin d’en obtenir…