Par décret publié au Journal officiel de ce matin, à compter du 1^er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 euros (+ 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,76 euros au 1^er janvier 2022. Voir JURIXIM Pratique

Par un communiqué en date du 15 décembre dernier, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. D’autres mesures ont été prises concernant l’ « indemnité inflation » et l’activité partielle.

L'arrêté du 15 décembre 2021 fixe officiellement les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2022:
-valeur mensuelle: 3428 euros,
-valeur journalière: 189 euros.
Les valeurs 2021 sont donc maintenues pour 2022.
Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Dans le contexte de la récente mise à jour du protocole national sanitaire en entreprise (Voir newsletter JURIXIM du 09/12/2021), un outil de calcul mis en ligne par l’INRS permet d’estimer la concentration en CO2 et du taux de renouvellement d'air.

Suite à la publication du décret du 11 décembre 2021 précisant les modalités de versement de l’indemnité inflation, l'Urssaf a mis à jour sa "Foire aux questions".

Comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations ont été revalorisés à compter du 1^er janvier 2022.

La demande d’homologation présentée à compter du 1^er avril 2022 d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) devra être réalisée par téléservice, sauf si l’une des parties informe l’administration de son impossibilité d'utiliser ce moyen.

Un décret du 9 décembre 2021 reporte d’un an, soit au 1^er janvier 2023, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

Huit règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC), dont 3 concernent directement le comité économique et social (CSE), ont été récemment homologués.

Dans le cadre de l'offre de services sectorielle « Programme TPE » élaborée par l’Assurance Maladie - Risques professionnels, l’INRS et en partenariat avec l'UIMM (voir newsletter JURIXIM du 28/10/2021), le replay du webinaire du 22 novembre 2021 relatif à la mécanique industrielle et métallerie est désormais en ligne.