Un site de la nouvelle Convention collective signée le 7 février dernier (Voir Actualité JURIXIM du 09/03/20222) a été créé par l’UIMM et les organisations syndicales signataires. Ouvert à tout public, il permet l’accès au futur dispositif conventionnel de la Branche ainsi qu’aux ressources utiles pour comprendre et mettre en œuvre la future classification des emplois.

Un communiqué ministériel annonce le maintien du plafond d’utilisation des titres-restaurant à 38 euros par jour jusqu’au 30 juin 2022 et rappelle que les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars 2022 d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021, dont la fin de validité est fixée au 28 février 2022, contre des titres pour l’année 2022.

La foire aux questions Urssaf précise que l’indemnité inflation versée après le 28 février 2022 bénéficie du même régime d’exonération de cotisations et contributions sociales que celui de l’indemnité versée avant cette date, à savoir une exonération totale de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de 100 €. Les entreprises seront également remboursées selon les mêmes modalités (déduction du montant de ses cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390).

Pour les entreprises de la tôlerie, chaudronnerie et tuyauterie industrielle (ainsi que celles de travail temporaire, des travaux publics et du bâtiment), des limites spécifiques d'exonération s'appliquent pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport des salariés. Le barème 2022 est accessible sur le site Urssaf.

Ouvert dans un premier temps aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME, Portailpro.gouv permet d’accéder à vos déclarations et paiements sociaux, fiscaux et douaniers. Un tableau de bord permet de suivre votre situation sociale, douanière et fiscale et vos prochaines échéances. Une messagerie sécurisée pour échanger avec les services concernés et des informations pour vous accompagner dans vos démarches sont également à disposition.

Un arrêté du 20 janvier 2022 (J.O. du 2 mars dernier) modifie la liste temporaire des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Les modalités d’indemnisation du titulaire de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle sont précisées.

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption permettra d’étendre le délai dans lequel le congé d’adoption peut être pris, rend possible son fractionnement et clarifie les règles de partage du congé entre les deux parents.

Un décret fixe les modalités de publication de l’index égalité professionnelle et de ses indicateurs sur le site du ministère du travail. Il précise également les modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage salarial, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l’index est désormais relevé à 85 points. (Voir également l’Actualité JURIXIM du 24/02/2022).

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 28 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
La principale évolution de cette nouvelle version porte sur la suppression de l’obligation de port du masque aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés soumis à un passe vaccinal. Toutefois, le port du masque peut y être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient. Le port du masque est maintenu dans les transports y compris lorsque le passe vaccinal s’y applique.