L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions.

Source : info gouvernement et Foire aux questions actualisée au 16/04/2020

Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains salariés

Un décret du 16 avril précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail tels que les VRP. 

Des précisions sont également apportées sur l’indemnisation des salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables.

Renforcement du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

 Les conséquences économiques de la crise actuelle amènent les Direccte à se mobiliser afin d’accompagner la mise en place de projets de formation dans des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences ; une instruction du ministère du travail du 9 avril fixe les modalités de l’aide, opérationnelle depuis le 14 avril.

Les réunions CSE désormais possibles par conférence téléphonique ou messagerie instantanée

Afin d’assurer la continuité des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid‐19, le recours à la visioconférence a été assoupli ; les modalités par  conférence téléphonique ou par messagerie instantanée ont également été précisées par un récent décret.

Dans le cadre du Covid 19, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place par les pouvoirs publics. Ces mesures sont amenées à évoluer au gré de l'adaptation des consignes sanitaires.

Ces mesures doivent être articulées avec les règles d’indemnisation de droit commun des personnes malades. Il est rappelé que depuis la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de travail, quel qu’en soit le motif.

Une actualité du site DSN-info.fr du 9 avril 2020 fait le point sur les situations dans lesquelles des arrêts de travail peuvent être délivrés. Elle précise également les modalités de déclaration en DSN desdits arrêts de travail.

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation (Voir Actualités JURIXIM du 26/03/2020).

Une actualité du site Urssaf du 10 avril 2020 précise les adaptations prévues pour l’intéressement et la participation.

S’agissant de la durée et date de conclusion de l’accord d’intéressement conclu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 aout 2020, il peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, mais devra cependant être d’une durée minimale d’1 an.

S’agissant de la date limite de versement, elle est reportée au 31 décembre 2020. Ce report de la date limite de versement au 31 décembre 2020 concerne le versement aux salariés ainsi que la possibilité d’affecter les sommes sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué

L'UIMM a conclu avec la CFDT, la CFE-CGC et FO, un accord portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Une actualité AGIRC-ARRCO du 3 avril 2020 informe qu’en cas "d'importantes difficultés de trésorerie", une entreprise peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction de ses besoins.

Le Groupe Malakoff Humanis a diffusé un Questions/Réponses en date du 31 mars 2020, apportant un certain nombre de précisions utiles sur les différents engagements et positions du Groupe sur les cotisations et prestations de prévoyance dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et du dispositif d'activité partielle subséquent. Ces précisions sont susceptibles d'intéresser les entreprises de la Branche de la Métallurgie, qui sont, pour beaucoup d'entre elles, adhérentes à Malakoff Humanis.

• Précisions sur les Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
• Plan d’Urgence COVID 19 Région Nouvelle-Aquitaine
• Récapitulatif des mesures économiques