La liste et les modalités de l’ensemble du socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI, ex-SSTI ou service de santé au travail interentreprises) sont désormais connus.

Dans le cadre de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail, un décret vient préciser les règles de la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI). Ce décret fixe également les modalités de la fusion volontaire entre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau d’associations régionales.

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP, établis par les professionnels de santé, sont fusionnés pour leur partie arrêt de travail dans un formulaire unique (Cerfa n° 10170*07). Le nouveau formulaire intègre, également, la prescription du congé de deuil parental.

Un avenant à l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (APLD) dans la Métallurgie, conclu entre la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM, permet aux entreprises de recourir à l’APLD sur une période allongée de 12 mois (portée de 24 à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence également étendue de 36 à 48 mois consécutifs) et de reporter la date limite d’entrée dans le dispositif du 30 juin au 31 décembre 2022.

A compter du 1^er mai 2022, conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 du code du travail et du niveau de l’inflation constaté pour le mois de mars 2022, le taux horaire du Smic sera porté à 10,85 euros (+2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels pour 35h/semaine. Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1^er mai 2022.

Les entreprises pourront entrer dans le dispositif APLD jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard et non plus jusqu’au 30 juin 2022. L'UIMM négocie actuellement avec les organisations syndicales représentatives afin d'adapter en conséquence l’accord national du 30 juillet 2020 ayant institué l’APLD dans la Branche (Voir Dossier JURIXIM dédié).

Etendu par l'administration, l’accord national du 11 janvier 2022 relatif au CDI de chantier ou d’opération dans la Métallurgie est désormais en vigueur. Toutes les entreprises visées à son champ d’application peuvent conclure un ou plusieurs contrat(s) de chantier ou d’opération à partir du 14 avril 2022 et jusqu’au 13 avril 2025 inclus, dans les conditions prévues par l’accord

En dehors de la mesure d’aide exceptionnelle de 18 centimes d’euros sur les prix au litre du carburant à la pompe accessible à tous les consommateurs, l’administration n’a pas, pour l’instant, instauré de dispositifs spécifiques, pouvant être mis en place par les entreprises.
En conséquence, les entreprises qui souhaiteraient aider leurs salariés confrontés à la hausse des prix des carburants ne peuvent recourir qu’aux seuls dispositifs déjà existants présentés dans notre dernier JURIXIM Pratique.

Les négociations sur les salaires minima pour les ingénieurs et cadres de la branche de la métallurgie ont abouti à un accord le 18 mars 2022 conclu entre l’UIMM et la CFDT, la CFE-CGC et FO. 

Un décret précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.