Pour l’année 2021, le plafond d’exonération de cotisations et de contributions sociales des chèques-cadeaux va être porté à 250 €.

Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, en contester la validité et demander l’annulation des élections, quand bien même serait invoquée une méconnaissance par le protocole de règles d’ordre public.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été de nouveau mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et l’aération de locaux.

Le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisations sociales, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 ; le plafond d’exonération passe ainsi de 170,40 € à 250 €. 

Les missions des services de santé au travail orientées sur la gestion du Covid-19 qui devaient prendre fin le 30 septembre 2021 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

Depuis 2019, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une "PEPA" exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Reconduite en 2021, la prime peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Un modèle d’accord ou de décision unilatérale est à votre disposition.

A partir du 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de la cotisation AT/MP sera obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés. Pour remplir cette obligation, l'inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. doit être effectuée avant le 1^er décembre 2021. Voir Actualités JURIXIM.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un avis le 28 octobre 2021 au Journal officiel, à destination des utilisateurs finaux des appareils de protection respiratoire PROFLOW 2 SC 160 ASBESTOS, commercialisés par la société 3M/Scott.

Le Conseil constitutionnel estime inconstitutionnel l’article L. 2314‐18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, remettant ainsi en cause la position de la Cour de cassation excluant de l’électorat, sur la base de cet article, les salariés assimilés à l’employeur. Prise d'effet de cette abrogation le 31 octobre 2022.