Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et l’aération de locaux.

Le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisations sociales, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 ; le plafond d’exonération passe ainsi de 170,40 € à 250 €. 

Les missions des services de santé au travail orientées sur la gestion du Covid-19 qui devaient prendre fin le 30 septembre 2021 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022.

Depuis 2019, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une "PEPA" exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Reconduite en 2021, la prime peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Un modèle d’accord ou de décision unilatérale est à votre disposition.

A partir du 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de la cotisation AT/MP sera obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés. Pour remplir cette obligation, l'inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. doit être effectuée avant le 1^er décembre 2021. Voir Actualités JURIXIM.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un avis le 28 octobre 2021 au Journal officiel, à destination des utilisateurs finaux des appareils de protection respiratoire PROFLOW 2 SC 160 ASBESTOS, commercialisés par la société 3M/Scott.

Le Conseil constitutionnel estime inconstitutionnel l’article L. 2314‐18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, remettant ainsi en cause la position de la Cour de cassation excluant de l’électorat, sur la base de cet article, les salariés assimilés à l’employeur. Prise d'effet de cette abrogation le 31 octobre 2022.

L’INRS met à jour sa brochure sur la conception des lieux et des situations de travail dont l'objectif est d'aider à concevoir des espaces de travail permettant de prévenir les risques professionnels et d'améliorer les conditions de travail, tout en favorisant la performance globale de l'entreprise.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 5 novembre 2021 le projet de loi "vigilance sanitaire" qui ouvre notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Il prolonge également le régime de sortie de l’état d’urgence.

Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires délivrés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.