Un décret du 2 mai 2019 a revalorisé le revenu de solidarité activé (RSA) en portant son montant à 559,74 euros à compter du 1^er avril 2019, comme annoncé dans notre newsletter du 12 avril dernier. Ce montant correspond en conséquence à celui de la fraction de rémunération totalement insaisissable.

La Cour de cassation rappelle que les salariés ayant conclu une convention de forfait dont le nombre de jours travaillés sur l’année est inférieur à 218 ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, n°16-23800).

La loi dite "Avenir" du 5 septembre 2018 permet à Pôle emploi de délivrer une contrainte pour le remboursement par l’employeur des indemnités chômage due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul prononcé par le Conseil de prud'hommes.

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un État au service d’une société de confiance qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Une actualité du site Urssaf.fr du 3 mai 2019 présente les mesures de la loi relatives aux relations avec l’Urssaf.

Un récent décret refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels.

A titre expérimental, la VIP des apprentis peut être réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité d'un professionnel de la médecine du travail.

Doit être déclarée nulle la convention de rupture conventionnelle dont la date de signature n’est pas mentionnée sur la convention (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23586).

Faute de comporter la signature du salarié, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. Dès lors, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-26273).

La contribution patronale à un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la modification n’a pas fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. 2^ème civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380).

Le dépôt de l’accord auprès du ministère chargé du travail ayant été enregistré le 26 février 2019, l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir de l'année 2019 est entré en vigueur le 27 février 2019.