Le réseau Anact-Aract publie le guide  "Diagnostic Perfécosanté" permettant aux entreprises d’estimer le coût que représentent l’absentéisme, le turn-over, les accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les départs non souhaités, et le recours aux CDD, à l’intérim et aux heures supplémentaires.

La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème fixant les indemnités pouvant être allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que les dispositions issues de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 n'étaient pas contraires à celles de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Cass. ass. plén., 17 juill. 2019, n° 15012 ; Cass. ass. plén., 17 juill. 2019, n° 15013).

Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 concernant la suppression des écarts de rémunération, le ministère du Travail a mis en place un nouveau simulateur : l’Index Egapro. Cet outil est actuellement configuré pour les entreprises de plus de 250 salariés qui devront publier leurs résultats au plus tard le 1^er septembre 2019.

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, mais dispose d’un règlement intérieur unique applicable à l'ensemble de ces établissements, son dépôt peut s'effectuer auprès du Conseil de prud'hommes du siège social de l'entreprise et non pas au Conseil de prud’hommes du lieu d’implantation de chacun des établissements (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31328). En favorisant ainsi la solution la plus simple pour l'entreprise, la Cour de cassation confirme également la position de l'UIMM à ce sujet.

Dans deux arrêts en date du 3 juillet 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions de remise au salarié d'un exemplaire de rupture conventionnelle homologuée.

Une actualité du site DSN-info.fr du 5 juillet 2019 précise les modalités de déclaration en DSN des indemnités journalières subrogées versées à un salarié rémunéré au titre d’un contrat court.

Lorsque les factures et relevés du téléphone professionnel d’un salarié remis à celui-ci par l’employeur révèlent un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, l’employeur est considéré comme ayant implicitement accepté l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 19 juin 2019, n°18-10982).

Une nouvelle Valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) indicative française est créée concernant les expositions au Cadmium et ses composés inorganiques.

La directive (UE) 2019/983 du 5 juin 2019 précise de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP), notamment pour le Cadmium et le Béryllium. Les Etats-membres doivent transposer ces VLEP en droit interne le 11 juillet 2021 au plus tard.

Une actualité du site DSN-info.fr du 28 juin 2019 présente les modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé