Le ministère du Travail a actualisé son questions-réponses sur le CSE. La version actualisée répond désormais à 117 questions, au lieu de 100.

Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 présente, sous la forme d’un questions-réponses, les positions de l'administration sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

La Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité de saisine du tribunal d’instance dans le cas d’une contestation relative à la composition des listes de candidats au regard du principe de représentation équilibrée.

Pour écarter un moyen de preuve issu d’un dispositif de vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été portée à la connaissance des salariés, encore faut-il que les juges constatent que ce dispositif avait été mis en place et utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Un arrêté du 19 décembre 2019 définit la liste des organismes compétents réalisant la formation aux travaux sous tension sur des installations électriques.

Un arrêté du 18 décembre 2019 définit les nouvelles modalités de formation des personnes compétentes en radioprotection ainsi que les nouvelles conditions de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.

Un décret du 30 décembre 2019 apporte des précisions concernant le mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels (ROA) pour la protection des travailleurs.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, refond le plan de mobilité qui remplace le Plan de déplacement urbain (PDU). D'autres dispositions viennent impacter le code du Travail.

Une instruction ministérielle du 12 décembre 2019 accorde aux employeurs le droit, même en cas d’absence d’intervention du Comité social et économique (CSE), de mettre à disposition de leurs salariés des espaces ou équipements visant à favoriser la pratique sportive en entreprise, en exonération de cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect des conditions posées par cette nouvelle instruction.

Aux termes de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, la valeur de l’avantage en nature nourriture est évaluée forfaitairement par repas, sauf pour les mandataires sociaux. Pour les mandataires sociaux et dirigeants, l’avantage en nature nourriture était, jusqu’à présent, déterminé d’après sa valeur réelle. Un arrêté du 23 décembre 2019 aligne l’évaluation de l’avantage en nature nourriture sur le droit commun