Une actualité du site DSN-info du 29 mai 2020 revient, à l’aide d’exemples, sur les modalités déclaratives de la période d’arrêt de travail survenant avec une période d’activité partielle.

Il est toutefois précisé que des modifications sont en cours en raison du fait qu’ à compter du 1^er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Une actualité du site urssaf.fr du 29 mai 2020 informe qu’en cas de difficultés majeures, les entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Il est précisé que le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.

Les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues à compter du 1^er juin prochain selon un communiqué du ministère du Travail publié hier.

Pendant l’activité partielle, le salarié continuera à percevoir 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), sans pouvoir descendre en dessous du SMIC net.

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. En conséquence, les entreprises seront remboursées de 60% du salaire brut, contre 70% actuellement. Cette mesure ne visera toutefois pas les secteurs concernés par les restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire qui continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Un décret sera publié prochainement venant préciser cette nouvelle mesure.

Une instruction du Premier ministre du 20 mai 2020 prévoit que les travailleurs, ressortissants d'un pays de l'UE, dont la mission en détachement ne peut être reportée et qui est attestée par un contrat de prestation de service peuvent franchir les frontières intérieures de la France pour y entrer et travailler.

Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment la possession d'une attestation de déplacement dérogatoire vers la France.

• Actions de formation éligibles
• Actions de formation non éligibles
• Demande de subvention
• Engagements de l’entreprise
• Modalités de réalisation des actions de formation
• Période de réalisation des actions et niveau de prise en charge

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Les conditions générales d’attribution de l’aide pour les entreprises de moins de 50 salariés sont téléchargeables ICI.

• Gants de protection à usage unique : Infographies UIMM
• Machines : remise en service après le confinement
  

Aux termes d'une ordonnance n° 2020-386 du 1^er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, et par dérogation aux dispositions du code de la Sécurité sociale, le médecin du travail a été autorisé à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code (voir notre Dossier JURIXIM dédié, encadré "Visites et examens médicaux – report").
Un décret du 11 mai 2020 fixe les conditions d'application de cette disposition.

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. A partir de cette date la stratégie de la fin progressive de confinement fixée par le gouvernement implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. Une déclaration est désormais exigée indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté par le Parlement le 9 mai 2020.

Le Conseil constitutionnel saisi également le 9 mai 2020 par le Président de la République et le Président du Sénat, rendra sa décision le 11 mai 2020.