Publiée le 1^er juin 2021, la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire prolonge diverses mesures spécifiques en droit du travail.

Un dispositif d'accompagnement des entreprises dans la sortie de crise a été présenté le 1^er juin par les pouvoirs publics. Une information Urssaf du 7 juin 2021 apporte des éléments de précision aux entreprises concernées.

Un décret publié au Journal officiel du 9 juin 2021 précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 2 août 2021. La possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu'au 1^er août 2021.

Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages liés à la pratique du sport en entreprise sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de charges sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).

Une information Urssaf du 3 juin récapitule pour les entreprises concernées le processus de leur déclaration annuelle en 2021.  Rappelons que les entreprises en difficulté pourront, exceptionnellement, déposer la déclaration annuelle OETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.

Le Ministère du Travail a actualisé son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en en entreprise afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises continuent à appliquer la version du protocole en date du 18 mai 2021.

Le nombre de jours de congés payés pouvant être pris par dérogation aux règles habituelles de prise est fixé à 8 jours au lieu de 6 précédemment, et la période de prise dérogatoire des jours de congés et de repos est prolongée du 30 juin 2021 jusqu’au 30 septembre 2021.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1^er juin : prolongation de plusieurs mesures d'urgence, possibilité aux employeurs couverts par un accord d’imposer jusqu’à 8 jours de congés payés jusqu’au 30 septembre. Les entreprises peuvent imposer la prise de certains jours de repos, déroger aux règles de renouvellement des contrats courts, organiser la réunion du CSE à distance dans des conditions dérogatoires. Cette loi habilite également le gouvernement à adapter les dispositifs d’activité partielle par voie d'ordonnance.

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un décret du 28 mai 2021 définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier d’avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise exonérés de charges sociales. Il fixe également un plafond maximal d’exonération. Entrée en vigueur à compter du 31 mai 2021.

Une actualité du site Urssaf du 28 mai 2021 précise que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.