Une ordonnance du 22 avril 2020 permet aux entreprises, sous conditions, de déroger au caractère collectif de l’activité partielle (voir actualité JURIXIM du 27 avril 2020).

Nécessaire au maintien ou à la reprise d'activité, l’individualisation de l’activité partielle peut être mise en œuvre :

- soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'accord de branche (aucun accord de branche n'a été conclu, à l'heure actuelle, dans la Métallurgie) ;

- soit après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise.

En application d'un décret du 26 juin 2020, publié au Journal officiel du 28 juin, lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle, il transmet à l'autorité administrative, soit l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit l'avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise :

- lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant la date de publication du décret précité, soit avant le 28 juin 2020, l'employeur peut encore transmettre l'accord collectif ou l'avis du CSE jusqu'au 28 juillet 2020 ;

- ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date. Si la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis est antérieur à la date de publication du décret précité soit au 28 juin 2020, l'employeur peut encore transmettre l'accord collectif ou l'avis du CSE jusqu'au 28 juillet 2020.

Ces dispositions sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Textes de référence :

- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, article 10 ter (J.O. du 28 mars 2020)

- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 8 (J.O. du 23 avril 2020)

- Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle, art. 3 (J.O. du 28 juin 2020)

Un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés a été institué, jusqu'au 31 décembre 2020, pour les PME fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Une instruction interministérielle du 29 mai 2020 récemment publiée, apporte des précisions sur la gestion des épisodes de canicule durant la saison estivale dans un contexte de pandémie de Covid-19.

Les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur continuent à s’appliquer pour cette année. Ainsi, les mesures de gestion présentées dans cette instruction sont complémentaires des règles d’hygiène et de prévention de la transmission du Covid-19, notamment la distanciation physique, l’hygiène des mains et le port d’un masque lorsque cela est nécessaire.

Cette instruction est complétée par des recommandations publiées le 19 juin 2020 en matière d’aération, de ventilation et de climatisation permettant de minimiser les risques de transmission du Covid-19 dans des locaux tertiaires ou industriels (voir Fiche - Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?).

Une nouvelle fiche du site DSN – info du 22 juin 2020 expose les modalités de régularisation en DSN d’une période d’activité partielle à l’aide d’exemples (régularisation d’une période d’activité partielle qui n’a pas été préalablement déclarée, du nombre d’heures d’activité partielle, et de l’assiette de la CSG).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 contient de nombreuses dispositions impactant directement le droit du Travail : création d'un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé "activité réduite pour le maintien en emploi", dispositif de don et de monétisation de jours de repos, bénéficie du droit à pension retraite durant l'activité partielle, mesures dérogatoires en matière de CDD et d'intérim, assouplissements du dispositif de prêt de main d'œuvre à but non lucratif...

Les employeurs qui recrutent, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, un apprenti mineur se verront verser une prime de 5 000 euros, portée à 8 000 euros pour les apprentis de plus de 18 ans.

Cette aide, ouverte à tous les contrats d’apprentissage du CAP à la licence professionnelle (les formations de niveaux bac+4 et bac+5 étant exclues de la mesure), sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ; les autres devront respecter le quota légal de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser l’aide.

Une actualité du site DSN – info précise que l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

L’Urssaf apporte des précisions sur les modalités d'apurement des cotisations dues au 15 mars qui ont fait l'objet d'un report de 3 mois et qui arrivent à échéance le 15 juin 2020.

La crise sanitaire a pu avoir un impact fort sur le fonctionnement des entreprises. Afin de les aider dans leur réflexion en matière d’organisation, d’emploi et de compétences, l’OPCO 2i met en place un financement exceptionnel des démarches d’appui-conseil personnalisé.

Initialement fixé au 31 mai 2020, le versement du solde de la taxe d’apprentissage a été reporté au 30 juin