Le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires est fixé. 

Pour mémoire, l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, dispose que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet, dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale, et donc déductible de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des assiettes alignées. 

L’arrêté du 11 mars 2019 publié au Journal officiel du 16 mars, fixe le barème forfaitaire précité des indemnités kilométriques pour 2019 permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule. 

Une revalorisation importante est à noter sur les indemnités kilométriques des automobiles à puissance fiscale inférieure à 3 CV et une revalorisation moins importante pour les véhicules d’une puissance fiscale de 4CV. 

Le barème des motocyclettes et celui des cyclomoteurs restent inchangés par rapport à 2018. 

La dernière revalorisation de ce barème remonte à 2015.

 Texte de référence :

Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (J.O. du 16.03.2019)

Par communiqué du 1^er mars 2019, l'administration a adopté certaines mesures de tolérance à l’égard des entreprises pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction ministérielle du 28 février 2019 adressée aux Directeurs des Organismes de protection sociale précise les modalités de mise en œuvre de ces mesures de tolérance. 

En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les Direccte, en augmentation de 3,9 % par rapport à 2017. Ce mode de rupture du contrat de travail continue donc de croître depuis sa création en 2008.

La fusion des régimes Agirc-Arrco est effective depuis le 1^er janvier 2019. Le régime AGIRC-ARRCO ne comporte plus de références catégorielles. 

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1^er janvier 2019. Une actualité du site Urssaf.fr présente les nouvelles modalités et les conditions d’exonération de ce dispositif.

Une nouvelle instruction interministérielle "Questions-Réponses" de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 6 février 2019 apporte des précisions complémentaires sur les modalités d'application de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). 

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les entreprises ont l’obligation, si elles remplissent certaines conditions, de conclure un accord ou d’arrêter un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité, devenus accords et plans d’action en faveur de la prévention « des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » (article L. 4162-1 et suivants du Code du travail).

Pour en savoir plus

La Direction générale des entreprises rappelle les mesures d'accompagnement des entreprises confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou devant procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis novembre. 

Un décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés leur assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé. Cette adaptation doit être mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2020. 

Une instruction du 25 janvier 2019 de la Direction Générale du Travail (DGT) présente et explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le calendrier de mise en oeuvre. Elle prend les dispositions visant à s'assurer, dans un premier temps, de l'application des nouvelles dispositions pour les entreprises de plus de 1000 salariés qui devront calculer et transmettre leur niveau de résultat au plus tard le 1^er mars 2019.