Lorsque l’employeur émet des réserves motivées portant sur les circonstances de temps, de lieu ainsi que sur la matérialité même de l’accident, la CPAM est tenue de procéder à une instruction préalable par l’envoi d’un questionnaire auprès des intéressés. À cet égard, constitue des réserves motivées la mise en cause par l’employeur de la déclaration tardive du salarié de son accident.

Ouverture d'un nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf (le "BOSS") rassemblant la règlementation et les commentaires de l’Administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Son contenu est opposable à partir du 1^er avril 2021. Il est donc possible de s’en prévaloir à compter de cette date.

Depuis le 6 avril 2021, un service dématérialisé, permettant aux employeurs d’effectuer les demandes d’autorisation de travail est disponible.

Suite aux nouvelles mesures sur la publication de l'index égalité professionnelle, applicables dès 2021, le ministère du Travail a modifié son "questions-réponses".

Les entreprises ayant recours à l’"APLD" pourront désormais neutraliser au maximum, pour calculer la durée du recours à ce dispositif et la réduction maximale de l’horaire de travail, les périodes de recours à  ce dispositif située entre le 1^er novembre 2021 et l'expiration du mois civil au cours duquel prendra fin l'état d'urgence sanitaire et non plus seulement jusqu'au 31 mars 2021.

Les entreprises peuvent conclure avec les Urssaf des plans d’apurement assortis, le cas échéant, de remises partielles de dettes. Une infographie du site Urssaf.fr précise les entreprises éligibles à la mesure.

Contrairement à une récente décision du Tribunal judiciaire de Nanterre le 10 mars dernier, le Tribunal judiciaire de Paris estime que les conditions d'utilisation des titres restaurant sont tout à fait compatibles avec l'exécution des fonctions en télétravail.

Par décret du 31 mars 2021, les périodes neutralisées au titre de l’APLD sont prolongées pour une durée maximale pouvant aller jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.

Pour les échéances du mois d’avril 2021, les Urssaf poursuivent et adaptent les mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

Deux décrets viennent prolonger en avril les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle. Ces taux devraient évoluer à compter du mois de mai 2021. Le gouvernement apporte également des précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle pour la garde d’enfant.