Une actualité du site urssaf.fr du 15 novembre 2019 rappelle, qu’à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Un arrêté du 4 novembre 2019 précise les modalités de transmission électronique au ministère du Travail des résultats des élections professionnelles effectuées dans les entreprises. 

Le législateur a prévu un droit à régularisation en cas d’erreur sans sanction dans les relations entre les usagers des services publics et les administrations. Ce droit s’applique notamment aux entreprises dans leurs relations avec les Urssaf. Un décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 en précise les conditions d'application.

Réalisé par la Carsat Aquitaine en collaboration avec un panel d’entreprises concernées, ce guide a pour objectif de faire connaître les principaux risques chimiques et biologiques pour la santé des personnes liés à l’utilisation des fluides de coupe et de présenter les mesures de prévention à mettre en œuvre. Guide téléchargeable ICI

La participation des entreprises à des concours ou séminaires en ligne peut constituer un véritable vecteur de captation d’informations. La DGSI communique ses préconisations.

Le site DSN-info.fr publie plusieurs actualités relatives au prélèvement à la source.

Lorsqu’une lettre de reproches est ultérieurement requalifiée en avertissement, l’employeur peut-il tout de même licencier le salarié sur la base des mêmes faits, en invoquant un motif d’insuffisance professionnelle ?

La CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Les entreprises sont invitées à faire part de leurs avis sur le projet de référentiel jusqu’au 4 décembre 2019.

La démission sans réserve donnée par le salarié n'exclut pas, même en l'absence de vice du consentement, que soit reconnu le caractère équivoque de sa décision de rompre le contrat : c'est ce qu'illustre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2019

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris estime que le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme aux textes internationaux et laisse subsister un pouvoir d’appréciation au juge entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut, de telle sorte que l’indemnisation puisse répondre à la situation particulière du salarié par la prise en compte de critères autres que l’ancienneté