Actualité
Juridique

L’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire…

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais…

La CCNM permet aux entreprises de 150 salariés ou moins particulièrement impactées par le barème unique national de SMH applicable depuis le 1er janvier 2024 d’en reporter l’application au plus tard au 1er janvier 2030. A cette fin,…

Un outil de gestion des congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » est mis à disposition afin de vous aider à effectuer un état des lieux de la situation de vos salariés au regard des congés payés supplémentaires et de…

Un récent décret relève les seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés impactant ainsi le champ des entreprises soumises à l’obligation de reporting de durabilité (CSRD).

En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par…