Indemnités de rupture : hausse de la contribution spécifique de 30 à 40 % – entrée en vigueur

L’administration vient de préciser que le nouveau taux de 40 % de contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.