Actualité
Juridique

Les juges rappellent le rôle central du règlement intérieur permettant à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants. Un modèle de règlement intérieur est à votre disposition sur simple demande auprès de l’équipe JURIXIM.

Nous mettons à votre disposition la publication « Chiffres usuels au 1er janvier 2024«  identifiant les taux de charges sociales et fiscales sur les salaires à compter de cette date.

L’Urssaf a publié les montants forfaitaires des frais professionnels et des avantages en nature actualisés au 1er janvier 2024.

L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de…

À compter du 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC est porté à 11,65 € bruts par heure, soit un montant mensuel du SMIC, base 151,67 heures égal à 1 766,92 € bruts.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement  avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.