Actualité
Juridique

La Cour de cassation exclut l’application d’une clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle homologuée dès lors que les parties n’ont pas prévu explicitement l’application de la clause dans cette situation.

L’INRS propose, dans le cadre de la prévention des risques liés au bruit, une calculette, sous forme d’un fichier Excel, pour estimer les valeurs de protection réelles des protecteurs individuels contre le bruit (PICB).

Un arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel du 18 avril 2023, fixe le contenu du procès-verbal qui doit impérativement être rédigé, daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant opéré l’acquisition de…

Le dispositif d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine intègre de nouvelles entreprises bénéficiaires et précise également l’articulation entre les aides et…

Le point, par l’Urssaf, sur le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.

Un accord national revalorisant les salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres a été conclu pour l’année 2023.