Actualité
Juridique

La loi du 29 novembre 2023 dite « partage de la valeur » a institué, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023, une obligation de mettre en place un dispositif de…

Les entreprises peuvent mettre en place un PPVE ayant pour objet de distribuer aux salariés une prime dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans. Les…

Le plafond de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale en cas de versement unilatéral de l’employeur affecté à l’acquisition d’actions de l’entreprise est porté de 8 à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant de ces plafonds est désormais fixé à hauteur du plafond de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises qui ne disposent ni…

La liste des fonds labellisés au titre de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable que doivent obligatoirement comporter les plans d’épargne salariale ou retraite est connue.

Prenant acte d’une décision de la Cour de cassation interdisant au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf enjoint les entreprises ayant utilisé ce critère à se…