AGENDA JURIXIM - Nouvelle Convention collective nationale

L'équipe JURIXIM vous accompagne dans le déploiement de la future Convention collective nationale applicable au 1er janvier 2024

Réservez vos dates pour nos prochaines réunions d'information adhérents du mois de janvier 2024 :

• Communauté Classification

Remise des fiches descriptives d’emploi et des cotations : retours d’expériences

Jeudi 11 janvier 2024 - 10h00 (invitation ultérieure)

• Webinaires :

Entrée en vigueur de la Convention collective nationale : gérer la période transitoire 2023-2024
Mardi 16 janvier 2024 - 14h30 (invitation ultérieure)

Contact et pré-inscription : nbertail@uimm3340.com .

Voir également : « Nouvelle Convention collective nationale »

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE

Fiches descriptives d'emploi et cotation : étapes de mise en œuvre dans l’entreprise – infographie

Visualisez les différentes étapes de mise en œuvre du futur dispositif de classification dans les entreprises. Voir Actualité Jurixim

REVENUS DU TRAVAIL - EPARGNE SALARIALE

SPECIAL LOI "PARTAGE DE LA VALEUR"

Transposant un accord interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (Voir Actualité JURIXIM du 02/03/2023), la loi du 29 novembre 2023, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, modifie les dispositifs de partage de la valeur et d’épargne salariale et met en place de nouvelles obligations relatives au partage de la valeur.

Les principales dispositions de la loi concernent les points suivants :

Prime de partage de la valeur (PPV) : modification du cadre juridique

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV). Celle-ci pourra notamment être désormais versée deux fois par année civile au titre de deux mesures différentes. Le régime renforcé d'exonération est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Voir Actualité JURIXIM du 30/11/2023

Entreprises d’au moins 50 salariés : nouvelle obligation de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2023. Voir Actualité JURIXIM

Intéressement : régime juridique modifié

La loi rend désormais possible le versement d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ; les accords d'intéressement peuvent également inclure un salaire plancher ou plafond, ou les deux à la fois, servant de base de calcul de la part individuelle de l’intéressement. Voir Actualité JURIXIM

Participation : régime juridique modifié

Principe de non-substitution au salaire étendu à la participation, fin du report de 3 ans de la participation en présence d'un accord d'intéressement et légalisation de l'obligation de recalcul de la participation rectifiée. Voir Actualité JURIXIM

Participation : formule de calcul adaptée pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale. Voir Actualité JURIXIM

Dispositif de partage de la valeur en entreprise : dispositions spécifiques aux entreprises de 11 à 49 salariés

La loi institue à titre expérimental et pour 5 ans une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés si elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Voir Actualité JURIXIM

Nouveau dispositif "plan de partage de la valorisation de l’entreprise" (PPVE)

Un PPVE peut être mis en place, par accord ou ratification du personnel, dans les entreprises et groupes d'entreprises pour une durée de 3 ans permettant de verser une prime, en fonction de l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de 3 ans, à leurs salariés ayant un an d'ancienneté (sauf accord prévoyant une ancienneté moindre). Ce dispositif (art. 10 de la loi) étant conditionné à la publication d'un décret d'application non paru à ce jour, nous reviendrons sur cette nouvelle mesure dans le cadre d'une prochaine publication.

Plans d'épargne salariale ou retraite : proposition d'un fonds écologique ou socialement responsable

Le règlement d'un PEE doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et de parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. Idem pour les plans d'épargne retraite d'entreprise (Pereco et Pero). Entrée en vigueur au 1er juillet 2024. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance devant être précisés par décret, nous reviendrons sur cette nouvelle mesure (art. 18 de la loi) dans le cadre d'une prochaine publication.

CONTACTS JURIXIM

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05 56 57 44 42 - 06 11 96 51 58
fbenetreau@uimm3340.com

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