Rémunération et épargne salariale
Date de parution : jeudi 14 décembre 2023
Dispositif de partage de la valeur en entreprise : dispositions spécifiques aux entreprises de 11 à 49 salariés
La loi institue à titre expérimental et pour 5 ans une obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises occupant de 11 à 49 salariés si elles réalisent un bénéfice net fiscal, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
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