jeudi 25 avril 2024
Partage de la valeur : obligation de négociation
Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés) et disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est déjà applicable…
jeudi 28 mars 2024
PPV : modèle et modalités déclaratives en DSN
Nous rappelons aux entreprises adhérentes qu’un modèle de PPV est à disposition sur simple demande auprès de l’équipe JURIXIM.
jeudi 14 décembre 2023
Prime de partage de la valeur (PPV) : modification du cadre juridique
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV).
jeudi 14 décembre 2023
Entreprises d’au moins 50 salariés : nouvelle obligation de partage de la valeur en cas d’augmentation…
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2023.
jeudi 14 décembre 2023
Intéressement : régime juridique modifié
La loi rend désormais possible le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ; les accords d’intéressement peuvent également inclure un salaire plancher ou plafond, ou les deux à la fois, servant de base de…
jeudi 14 décembre 2023
Participation : régime juridique modifié
Principe de non-substitution au salaire étendu à la participation, fin du report de 3 ans de la participation en présence d’un accord d’intéressement et légalisation de l’obligation de recalcul de la participation rectifiée.