Salaires
Date de parution : jeudi 30 novembre 2023
Prime de partage de la valeur (PPV) : modification du cadre juridique
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV). Celle-ci pourra notamment être désormais versée deux fois par année civile au titre de deux mesures différentes. Le régime renforcé d'exonération est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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