Rémunération et épargne salariale
Date de parution : jeudi 14 décembre 2023
Entreprises d’au moins 50 salariés : nouvelle obligation de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2023.
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