Actualité
Juridique

Les entreprises ayant conclu des CDCO entre le 14/04/2022 et le 31/12/2022, en vertu de l’accord national du 11 janvier 2022, sont invitées, avant le 1er mars, à transmettre les informations requises par l’accord.

Téléchargez la publication UIMM « chiffres usuels«  indiquant l’ensemble des taux de charges sociales et fiscales sur les salaires à compter du 1er janvier 2023.

Sauf exception (cas des accidents dits bénins), une déclaration d’accident du travail ou de trajet doit être effectuée par l’employeur dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance, assortie éventuellement de réserves…

L’administration apporte certaines précisions utiles sur les modalités de versement de la PPV, notamment en ce qui concerne les conditions d’application des critères de modulation de la PPV.

Pour en faciliter la lecture, une version consolidée du nouveau dispositif conventionnel de la Branche, intégrant les derniers avenants à la NCCN conclus en 2022, est à votre disposition.

Un arrêté d’extension du 14/12/2022 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, la NCCN et ses derniers avenants ainsi que l’accord du 7 février 2022 relatif à la santé,…