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JURIXIM

Newsletter du 5 octobre 2018

 
AGENDA JURIXIM


 

 

Atelier JURIXIM du 23 octobre 2018 à 14h30
Arrêts-maladie : lutter contre l'absentéisme et réduire les charges

 

Une mission sur les conditions d’indemnisation et de contrôle des arrêts de travail a été récemment mise en place par le premier ministre dont les conclusions seront remises à la fin de l’année.
Dans ce contexte, JURIXIM vous convie, en collaboration avec la société SECUREX, à un Atelier consacré à la prévention et à la maîtrise de l’absentéisme et à la mise en oeuvre de plans d’actions opérationnels dans votre entreprise. (S'inscrire ICI)

 

 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 


 

 

Réforme de la Formation professionnelle : changements conséquents pour les entreprises

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur les dispositifs de formation et d’alternance. La plupart de ces nouvelles dispositions seront opérationnelles dès le 1er janvier 2019. Voir Dossier JURIXIM

 

Loi "Immigration" : bulletin spécial UIMM

 

L'UIMM publie un bulletin spécial consacré aux dispositions relatives à l'immigration professionnelle issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (dite « loi immigration »). Voir Dossier JURIXIM

 

Contrôle des salariés : pas de contrôle des horaires par un système biométrique selon la CNIL

 

Une délibération de la CNIL du 6 septembre 2018 décide de sanctionner financièrement une entreprise qui avait mis en place un dispositif de pointage biométrique des salariés par recueil de l'empreinte digitale. La CNIL rappelle qu'elle interdit l'utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés, sauf demande d'autorisation démontrant qu'il existe des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité.

 

 

 ACTUALITE DE LA SANTE AU TRAVAIL


 

 

Prévention des risques professionnels : application web de la CARSAT Aquitaine « l’effet prévention »

 

En matière de prévention des risques professionnels, le partage des bonnes pratiques renforce leur portée, leur efficacité et leur valorisation. Pour faciliter ces échanges, la CARSAT Aquitaine a développé « l'Effet prévention », un outil qui offre aux entreprises la possibilité d’accéder à des exemples de réalisations menées par d’autres établissements. Parmi les exemples présentés, certains concernent les entreprises de la métallurgie. Voir Actualités JURIXIM

 

 

 ACTUALITE DE LA DSN


 

 

DSN : redressements et régularisations effectués hors DSN

 

Une information du site DSN-info.fr du 25 septembre 2018 précise les modalités de déclaration en DSN des redressements et régularisations effectués hors DSN.

 

DSN : déclaration des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires

 

Une information du site DSN-info.fr du 25 septembre 2018 rappelle que le nombre d'heures supplémentaires structurelles et aléatoires réalisées au cours d'un mois est un élément nécessaire, notamment à la CNAMTS, pour définir avec précision l'activité réelle du salarié afin de déterminer son éligibilité au versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Ces données sont déclarées mensuellement dans la DSN. Cette consigne est applicable pour la version de la norme P18V01.

 

 

 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

 

Rédaction du contrat de travail : clause de non-concurrence et mention de la contrepartie financière dans la convention collective

 

Si le contrat de travail ne fixe pas expressément le montant de la contrepartie financière, la convention collective peut couvrir le silence du contrat de travail. Pour ce faire, le contrat de travail doit faire référence à une convention collective prévoyant une contrepartie financière au jour de la conclusion de la clause de non-concurrence. Pour rappel, cette référence peut se faire soit directement dans la clause de non-concurrence du contrat de travail soit par une autre clause du contrat de travail telle que celle intitulée : « Mention des règles collectives applicables » (Cass. soc., 26 juin 2018, n° 16-27860).Voir Actualités JURIXIM

 

Assiette indemnité de congés payés : exclusion des primes non suspendues lors de la prise des congés payés

 

Les éléments de salaire, tels qu’une prime de non incident, une prime de non accident et une prime de présence, versés aux salariés chaque mois, tout au long de l'année, périodes de travail et périodes de congés confondues, ne doivent pas être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. En effet, leur prise en compte dans ladite assiette reviendrait à les payer pour partie deux fois (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-22058).

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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