Avec la publication du décret très attendu relatif au dispositif dit « APLDR », les entreprises peuvent désormais s'emparer du dispositif par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En revanche, sa mise en œuvre unilatérale est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu. Pour la branche de la métallurgie, la prochaine séance de négociation est le 18 avril.
Pour rappel, dans un contexte de dégradation de la conjoncture et d’extinction progressive du dispositif d’activité partielle de longue durée, la Loi de finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif spécifique de soutien aux entreprises intitulé « activité partielle de longue durée rebond » (APLDR).
Ce nouveau dispositif d’APLDR reprend, dans les grandes lignes, le cadre légal du dispositif « Activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) introduit en 2020, notamment les taux d’allocation versée à l’entreprise (60% de la rémunération horaire brute) et d’indemnité versée au salarié (70%).
S’y ajoutent toutefois quelques différences, notamment :
- La mise en place d’un diagnostic plus complet et la création d’un bilan final,
- Le principe d’un renforcement des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, qui s’accompagne d’un renforcement du pouvoir de sanction de l’administration qui pourra désormais demander le remboursement des allocations versées à l’employeur en cas de non-respect de ces engagements,
- La majoration de l’indemnité des salariés qui se forment pendant les périodes chômées au titre de l’APLDR,
- La possibilité de faire 18 demandes d’indemnisations sur une période de référence de 24 mois.
L'équipe JURIXIM vous invite à un prochain webinaire sur ce thème le :
mardi 6 mai 2025 à 14h30.
Une invitation vous sera adressée ultérieurement.
(contact : nbertail@uimm3340.com). |
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