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JURIXIM

Newsletter du 28 septembre 2018

 
AGENDA JURIXIM


 

 

Atelier JURIXIM du 23 octobre 2018 à 14h30
Arrêts-maladie : lutter contre l'absentéisme et réduire les charges

 

Une mission sur les conditions d’indemnisation et de contrôle des arrêts de travail a été récemment mise en place par le premier ministre dont les conclusions seront remises à la fin de l’année.
Dans ce contexte, JURIXIM vous convie, en collaboration avec la société SECUREX, à un Atelier consacré à la prévention et à la maîtrise de l’absentéisme et à la mise en oeuvre de plans d’actions opérationnels dans votre entreprise. (S'inscrire ICI)

 

 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 


 

 

Suppression de la contribution salariale d'assurance chômage au 1er octobre 2018

 

La cotisation salariale d'assurance chômage fixée à 0,95 %, depuis le 1er janvier 2018, est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. Voir la mise à jour des Barèmes sociaux

 

Plafond de la Sécurité sociale 2019 : prévision de revalorisation

 

Selon le Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présenté le 25 septembre 2018, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait connaître une augmentation de 2 % ; il serait ainsi porté à 40 524 € par an. Le montant mensuel s’élèverait à 3 377 €. Un arrêté à paraître devrait confirmer ce montant.

 

Un Etat au service d'une société de confiance

 

L'UIMM publie un bulletin spécial commentant les dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance applicables en matière de droit social et de droit à l’environnement intéressant les entreprises. Cette loi s'adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Une version sera consolidée après la publication des décrets d'application. Voir DOSSIER JURIXIM

 

 

ACTUALITE DE LA DSN ET DU PRELEVEMENT A LA SOURCE


 

 

Modalités déclaratives en DSN des avantages en nature et gratifications, dans le contexte du prélèvement à la source

 

Une information du 25 septembre dernier rappelle le traitement fiscal et social des avantages en nature et des gratifications. Elle expose le traitement de ces sommes en DSN, lorsqu’elles sont versées en complément d’autres versements financiers ou non.

 

 

 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

 

La cotisation au service de santé au travail interentreprises dépend exclusivement du nombre de salariés

 

Aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés (Cass. soc., 19.09.2018, n°17‐16.219 et note explicative).  Voir Actualités JURIXIM

 

Mobilité intragroupe : sort de la clause de non-concurrence

 

Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10853). Voir Actualités JURIXIM

 

 

 RAPPORT ET AUTRES PUBLICATIONS


 

 

Evaluation du risque incendie dans l’entreprise : guide méthodologique INRS

 

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié, en juillet 2018, un guide méthodologique sur l’évaluation du risque incendie en entreprise. Il rappelle le cadre juridique propre à chaque catégorie de bâtiments (lieux de travail, établissement recevant du public (ERP), immeuble de grande hauteur). La méthodologie complète de démarche de prévention des risques aboutissant à l’élaboration du document unique y est également développée (Voir le guide INRS « Evaluation du risque incendie dans l’entreprise »).

 

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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