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JURIXIM

Newsletter du 12 septembre 2018

 
AGENDA JURIXIM


 

 

Réunion spéciale JURIXIM du 24 septembre 2018 à 10h30
Questions/réponses prélèvement à la source - Mise en oeuvre du prélèvement à la source : aspects pratiques

 

En définitive, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en oeuvre dès le 1er janvier prochain, impliquant un certain nombre de contraintes et d’obligations pour les entreprises. De nombreuses questions restent en suspens. C’est pourquoi, pour tenter d’y répondre,nous vous convions à une réunion spéciale organisée en commun avec le MEDEF GIRONDE en liaison avec l’Ordre des Experts Comptables.
Cette réunion sera également l’occasion de recueillir les questions pratiques que vous voudrez bien formuler sur la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif afin d’organiser un suivi des réponses à apporter. (S'inscrire ICI)

 

Matinée JURIXIM du 26 septembre 2018 à 9h00
Réforme de la formation professionnelle : changements conséquents pour les entreprises

 

Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur les dispositifs de formation et d’alternance.
La plupart de ces nouvelles dispositions seront opérationnelles dès le 1er janvier 2019.
JURIXIM vous invite à une matinée d’information pour vous présenter l’ensemble des mesures phares de cette réforme sans précédent et en décrypter les enjeux dans les entreprises. (S'inscrire ICI)

 

 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 


 

 

CHSCT ou comité social et économique (CSE) : nouvel organisme agréé

 

Un arrêté du 2 août 2018, publié au JO du 8 septembre 2018, agrée un nouvel organisme CHSCT ou CSE pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020. Pour rappel, il est prévu que le CSE fasse appel non plus à des experts agréés, mais à des experts habilités en qualité du travail et de l’emploi. Cette habilitation sera délivrée par un organisme certificateur dont les modalités de désignation devront faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail. Voir la liste des experts à jour.

 

Publication de la loi « asile et immigration »

 

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est publiée au journal officiel du 11 septembre.

Elle comporte des dispositions relatives à l’immigration professionnelle qui modifient notamment le régime des Passeports Talent, de la mobilité intragroupe (salariés et stagiaires ICT), du changement de statut étudiant/salarié... L’entrée en vigueur de la plupart de ces mesures est conditionnée à l’adoption d’un décret. Présentation détaillée de ses dispositions dans nos prochaines publications. Voir ACTUALITES JURIXIM

 

Suppression de la cotisation salariale chômage au 1er octobre 2018

 

La cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. À cette date, restent dues la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % (CTP 772) et la cotisation patronale pour l’AGS à 0,15 % (CTP 937).

 

 

 ACTUALITE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE


 

 

Entreprises de moins de 20 salariés : recours au TESE

 

Un courrier du ministre de l’Action et des Comptes publics informe les entreprises de moins de 20 salariés qu’elles peuvent opter pour le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) permettant, dès le 1er janvier 2019, de prendre en charge la déclaration et le reversement du PAS et ainsi dispenser l’entreprise de toute démarche supplémentaire auprès de l’administration fiscale. Les Urssaf assureront ainsi le PAS en lieu et place des entreprises adhérents au TESE, à compter du 1er janvier 2019.

 

En cas d’adhésion immédiate au TESE, il est possible, sur internet, de saisir une adhésion ayant une date d’effet au premier jour du mois en cours et des deux mois suivants (M, M+1 et M+2).

 

Dans le cas d’une adhésion au 1er janvier 2019, il est possible de saisir la demande à partir du 1er novembre 2018.

 

IMPORTANT : afin que l’adhésion au TESE soit opérationnelle au 1er janvier 2019, il est fortement recommandé d’anticiper la demande. En effet, la validation définitive, préalable à toutes déclarations de salariés et de rémunérations, n’est pas immédiate, car elle nécessite des opérations de gestion importantes.

 

 

 ACTUALITE DE LA DSN


 

 

Obligation DSN : fin de la Ducs Urssaf

 

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales. Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018). Leur passage à la DSN « dans les plus brefs délais » est donc indispensable, notamment, au moyen d’une adhésion au TESE pour les entreprises de moins de 20 salariés qui souhaitent adhérer à cette offre de service. En savoir plus

 

 

 RAPPORT ET AUTRES PUBLICATIONS


 

 

L’épargne salariale en 2016 en progression

 

En 2016, 56 % des salariés du secteur marchand non agricole ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Dans le détail, 46,3 % des salariés ont accès à un plan d’épargne entreprise, 42,6 % bénéficient d'un dispositif de participation, 36,2 % d'intéressement, et 24,3 % d'un Perco. Voir l’enquête Dares - août 2018

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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