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JURIXIM

Newsletter du 7 septembre 2018

 

 
AGENDA JURIXIM


 

 

 

 

Réunion spéciale JURIXIM du 24 septembre 2018 à 10h30
Questions/réponses prélèvement à la source - Mise en oeuvre du prélèvement à la source : aspects pratiques

 

 

 

En définitive, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en oeuvre dès le 1er janvier prochain, impliquant un certain nombre de contraintes et d’obligations pour les entreprises. De nombreuses questions restent en suspens. C’est pourquoi, pour tenter d’y répondre,nous vous convions à une réunion spéciale organisée en commun avec le MEDEF GIRONDE en liaison avec l’Ordre des Experts Comptables.
Cette réunion sera également l’occasion de recueillir les questions pratiques que vous voudrez bien formuler sur la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif afin d’organiser un suivi des réponses à apporter. (S'inscrire ICI)

 

 

 

Matinée JURIXIM du 26 septembre 2018 à 9h00
Réforme de la formation professionnelle : changements conséquents pour les entreprises

 

 

 

Définitivement adoptée le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur les dispositifs de formation et d’alternance.
La plupart de ces nouvelles dispositions seront opérationnelles dès le 1er janvier 2019.
JURIXIM vous invite à une matinée d’information pour vous présenter l’ensemble des mesures phares de cette réforme sans précédent et en décrypter les enjeux dans les entreprises. (S'inscrire ICI)

 

 

 

 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 


 

 

 

 

Loi "Avenir professionnel"

 

 

 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.09) réforme en profondeur le système de la Formation professionnelle et les dispositifs d'Alternance. Instauration, à terme, dans les entreprises d'au moins 50 salariés d’une obligation de résultat en matière d'égalité salariale femmes-hommes, développement du taux d'emploi des travailleurs handicapés, notamment en simplifiant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises, et renforcement de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement constituent les autres volets de la loi qui seront développés dans nos prochains bulletins d’information JURIXIM.

Une Matinée JURIXIM organisée le 26 septembre prochain sera consacrée aux mesures phares de cette loi en matière de Formation professionnelle et leurs conséquences pratiques dans les entreprises (S'inscrire ICI)

 

 

 

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance

 

 

 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, publiée au JO du 11 août 2018, s'adresse à tous les usagers – entreprises comme particuliers – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Voir le texte de loi et sa synthèse JURIXIM

 

 

 

Loi relative à la protection du secret des affaires

 

 

 

La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, publiée au JO du 31 juillet 2018, définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. Voir le texte de loi et sa synthèse JURIXIM

 

 

 

Adaptation du droit français au RGPD et encadrement des nouvelles prérogatives de la Cnil

 

 

 

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 (voir Dossier JURIXIM) et la législation française a été mise en conformité avec les textes européens par une loi n°2018-493 du 20 juin dernier (JO du 21.06). Un décret d'application n°2018-687 du 1er août 2018, publié au JO du 3 août : 

- encadre les modalités de contrôle sur place ou en ligne des entreprises par la Cnil ; 

- définit notamment la procédure devant mener à la certification des responsables du traitement de données personnelles ; 

- fixe les modalités de désignation des délégués à la protection des données (DPD).

 

 

 

Projet de loi dit "Asile et immigration" définitivement adopté le 1er août 2018 (saisine du Conseil constitutionnel en cours)

 

 

 

Parmi les dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, on peut noter en matière sociale :

- l'extension à de nouveaux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »,  destinée à autoriser les étrangers hautement qualifiés à travailler en France.

- la réduction de 9 à 6 mois du délai au-delà duquel un demandeur d’asile n’ayant pas obtenu de réponse peut solliciter une autorisation de travailler en France.

 

 

 

Assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale - Simplification au 1er septembre 2018

 

 

 

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, simplifie la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales (articles L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale pour la CSG et L. 242-1 du même code pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale). En savoir plus

 

 

 

 

 ACTUALITE DE LA METALLURGIE


 

 

 

 

L'accord national du 13 juillet 2018 sur le barème des salaires minima des ingénieurs et cadres est entré en vigueur le 1er août 2018

 

 

 

L'UIMM et trois organisations syndicales (CFE-CGC, FO et CFDT) ont signé le 13 juillet 2018 l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir de l'année 2018. L'accord prévoit une augmentation de 1,2 % du barème de 2017, ainsi qu'un nouvel examen de la situation économique en septembre 2018. Suite à son dépôt, cet accord est entré en vigueur pour l'ensemble des entreprises adhérentes le 1er août 2018. Voir l’accord national du 13.07.2018

Publications

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