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JURIXIM

Newsletter du 4 juillet 2018

ACTUALITE DE LA METALLURGIE 


 

Contrat de chantier et CDD : signature de deux nouveaux accords nationaux

 

L'UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le 29 juin 2018 deux accords nationaux de branche concernant le contrat de chantier ou d’opération et le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. Ces deux accords s’inscrivent dans le cadre des nouvelles opportunités de négociations sociales, confiées exclusivement aux branches professionnelles par les Ordonnances de 2017 réformant le Code du travail. La Métallurgie est la première branche à se saisir de ces sujets, et donc à bénéficier de ces nouvelles flexibilités. Accès aux accords et synthèse

 

Prime d'ancienneté Métallurgie Gironde-Landes : nouvelle valeur du point au 1er juillet 2018 (rappel)

 

Suite à l'accord conclu le 30 mars 2018 entre l'UIMM Gironde-Landes et la CFDT, le SMAQ CFE-CGC et l'USM-FO, la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté prévue au bénéfice des salariés non-cadres concernés est fixée à 5,13 euros à compter du 1er juillet 2018. Accès à l'accord et à la note technique du 18.05.2018

 

 

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE  


 

AGS : maintien de la cotisation à 0,15 % au 1er juillet 2018

 

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 27 juin 2018, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2018. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

 

CHSCT ou CSE : nouvelle liste d'experts agréés

 

L'arrêté du 22 juin 2018 agréé une nouvelle liste d'experts auxquels le CHSCT ou le CSE peuvent faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020. Voir la liste

Pour rappel, il est prévu que le CSE fasse appel non plus à des experts agréés mais à des experts habilités en qualité du travail et de l’emploi. Cette habilitation sera délivrée par un organisme certificateur dont les modalités de désignation devront faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail.

 

Indemnité de rupture conventionnelle collective : exonération du forfait social

 

Lors du Conseil d'administration du 29 juin 2018 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la question de la soumission ou de l’absence de soumission au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle collective a été posée par l’UIMM au commissaire du Gouvernement représentant la Direction de la Sécurité sociale. Ce dernier a confirmé que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas soumises au forfait social, dans la mesure où l’administration de la Sécurité sociale considère que lesdites indemnités sont exonérées, dans les mêmes conditions, que les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Or, les indemnités versées au titre d’un PSE ne sont pas soumises au forfait social. Un courrier a été adressé au Directeur de l’Acoss, confirmant ce point. Le Gouvernement envisage de modifier l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale afin de prévoir expressément la non-soumission au forfait social des indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

 

 

 

ACTUALITE DE JURISPRUDENCE SOCIALE


 

Elections professionnelles : conditions de mise en place du vote par correspondance

 

En l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le vote physique est la règle. Dès lors, le vote par correspondance ne peut être décidé qu'en raison de circonstances exceptionnelles ou de la spécificité des fonctions exercées par les personnels concernés. Le tribunal d’instance est ainsi fondé à rejeter la demande de fixation du vote par correspondance en l’absence de telles justifications (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-60132).

 

Publications

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