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JURIXIM

Newsletter du 1er juin 2018

AGENDA JURIXIM

Atelier JURIXIM du 19 juin 2018
Nouveaux outils contractuels : prêt de main-d'oeuvre, télétravail, CDI de chantier, CDD et intérim

 

Les Ordonnances Macron favorisent le recours à ces différents modes de travail permettant ainsi aux entreprises d’adapter leur organisation du travail aux contraintes de marchés et à leur développement. Une plus grande marge de manoeuvre est également donnée aux Branches professionnelles afin d’adapter le cadre juridique de ces outils aux spécificités de leur secteur.
 Cliquez ici pour accéder au formulaire d'inscription en ligne

 

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

 

Jobs d’été formalités déclaratives 2018

 

Une information du site urssaf.fr du 25 mai 2018 précise que les obligations liées à l'embauche d'un jeune en « job d'été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. Le point également sur les gratifications versées aux stagiaires. Voir JURIXIM MEMO

 

Prévention des risques professionnels : traçabilité des expositions des salariés

 

La question de la traçabilité des expositions des salariés à certains risques professionnels recouvre plusieurs situations tant collectives (document unique, plan de prévention…) qu’individuelles. Il est également important de distinguer les obligations réglementaires des bonnes pratiques d’entreprise. Décryptage. Voir Note UIMM

 

 ACTUALITE DE LA DSN

 

Requalification d’un arrêt de travail en accident de travail ou en maladie professionnelle

 

Lorsqu'une personne reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle, le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive. Une information du site DSN-info.fr du 29 mai 2018 revient, à l’aide d’exemple, sur la requalification d’un arrêt de travail en accident du travail ou maladie professionnelle dans le cadre du versement d’indemnités journalières subrogées.

 

Prélèvement à la source : situation des CDD de mois de 2 mois ou à terme imprécis

 

Une actualité du site DSN-info du 29 mai 2018 rappelle les modalités d’application des grilles de taux par défaut de prélèvement à la source dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis.

 

Prélèvement à la source : modalités déclaratives des IJ subrogées...

 

Le prélèvement à la source s'applique aux indemnités journalières (maladie, maternité...) de base ou complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement à la source. Dans le cas des indemnités journalières subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement. Une information du site DSN-info.fr du 29 mai 2018 rappelle ces modalités déclaratives mises à jour.

 

... et des IJ subrogées versées aux apprentis et stagiaires

 

Pour rappel, les revenus des apprentis et des stagiaires sont imposables uniquement lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil d'imposition annuel, défini à partir du Smic.

Les indemnités journalières subrogées versées à des apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Une information du site DSN-info.fr du 29 mai 2018 rappelle, à l’aide d’exemple, les modalités de gestion de ce dispositif.

 

Gestion du préavis en DSN

 

En DSN, le préavis est géré via le bloc "Préavis de fin de contrat" (S21.G00.63) dont la présence est obligatoire dans le signalement d'évènement "Fin de contrat".

Pour rappel, le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise jusqu'au terme de son contrat (y compris si le préavis est non effectué et payé). Une information du site DSN-info.fr du 25 mai 2018 rappelle les modalités de gestion du préavis.

 

Droit à la retraite : sécurisation des déclarations

 

Une information du site urssaf.fr du 25 mai 2018 rappelle que des erreurs sont régulièrement constatées sur le remplissage en DSN des bases assujetties (bloc S21.G00.78), et plus particulièrement au niveau des assiettes plafonnées et/ou déplafonnées de Sécurité sociale. Il est essentiel que la plus grande attention soit portée à la qualité de ces informations déclarées en DSN, car toute omission ou incohérence pourrait avoir un impact sur les droits à la retraite des salariés.

ACTUALITE DE JURISPRUDENCE SOCIALE

 

Validité d'une clause d'exclusivité

 

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour violation d’une clause d’exclusivité lorsque celle-ci est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié et qu’ils ne permettent pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25272).

 

Licenciement pour insuffisance professionnelle : illustrations

 

La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le licenciement qui n'est pas imputable au salarié, mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le salarié n'avait bénéficié d'aucun conseil ni d'aucun accompagnement (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25689).

En revanche, est fondé le licenciement d'un salarié qui malgré le plan de retour à la performance fixant des objectifs de façon concertée dont il bénéficiait, n'est pas parvenu à mener ses missions et a fait preuve d'un manque total d'autonomie (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25552).

 

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

Travailleurs handicapés : nouvelle offre de services et d’aides financières pour les entreprises

 

L'Agefiph (Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a révélé sa nouvelle offre de services et d'aides financières. Cette nouvelle offre, qui se veut plus lisible, a pour ambition de sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap notamment en proposant un accompagnement adapté tant aux personnes handicapées qu'aux entreprises, et ce quelle que soit leur taille.

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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