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JURIXIM

Newsletter du 25 mai 2018

 
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE


 

 

RGPD : entrée en vigueur du dispositif

 

Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, les entreprises concernées devront assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité (Voir Dossier JURIXIM)

 

Nouvelles formalités de dépôt des accords collectifs

 

Dans le cadre des mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises, un décret du 15 mai 2018 précise les modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe en instaurant une procédure dématérialisée via la mise en place d’un nouveau site de saisie en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et modifie les pièces à joindre au dépôt.

 

Prélèvement à la source : instructions fiscales

 

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018. Au travers d'une série d'instructions, l'administration fiscale apporte nombre de précisions sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d'application de l'acompte, le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.

 

Risque chimique : substances CMR soumises à restriction

 

Un règlement européen n°2018/675 du 2 mai 2018 inscrit en annexe de nouvelles substances CMR de catégories 1A et 1B à la liste des substances soumises à restrictions de fabrication, d'utilisation et de mise sur le marché, au titre du règlement Reach. Ces restrictions s'appliqueront à compter du 1er décembre 2018, sauf pour le formaldéhyde concerné dès le 24 mai 2018.

 

 
ACTUALITE DE LA DSN


 

 

Cahier technique et Journal de maintenance : dernière version publiée

 

Une information du site DSN-info.fr du 18 mai 2018 publie la dernière version du Journal de Maintenance de la norme relatif au cahier technique P3.2018.1.2 pour la DSN Phase 3. Cette version du cahier technique et son JMN constituent la norme en fonctionnement.

 

Participation : traitement des primes en DSN

 

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Sous certaines conditions, les primes de participation n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Elles restent soumises à la CSG au titre des revenus d'activité et, par voie de conséquence, à la CRDS ainsi qu'au forfait social. Une information du site DSN-info.fr du 18 mai 2018 apporte des précisions quant au traitement de la participation en DSN.

 

 
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE


 

 

Propos tenus sur le profil Facebook privé – Absence de cause réélle et sérieuse de licenciement

 

N'est pas constitutif d'un motif de licenciement la publication sur le profil Facebook privé de l’image d’un revolver pointé accompagné de menaces de mort réitérées à l'encontre du personnel de l’entreprise. Quand bien même ils seraient très excessifs, ces propos ont été émis dans une sphère privée ; l'employeur ne démontrant pas, comme il le soutenait dans la lettre de licenciement, que ce profil était accessible à une large partie du personnel (CA Versailles, 7 février 2018, n° 15/05739).

 

Propos tenus sur le profil Facebook privé mais partagé publiquement – Faute grave

 

Les propos injurieux tenus envers les salariés de l’entreprise lors de conversations sur le compte Facebook constituent une faute grave justifiant le licenciement. En laissant sciemment sa session ouverte sur l’ordinateur professionnel, la salariée rend ses conversations publiques et visibles du personnel ; ses propos perdent leur caractère privé. Ce comportement irrespectueux et déloyal est également confirmé par les attestations circonstanciées (CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882).

 

Clause de subordination privée  : absence d'atteinte au droit à la vie privée

 

N'est pas de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du salarié la clause du contrat de travail exigeant de ce dernier de faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile. Ces éléments sont nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits tels que congé de mariage, naissance, etc. (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-11048).

 

Elections professionnelles : représentation équilibrée hommes femmes - interdiction de présenter une candidature unique en cas de pluralité de sièges

 

Selon la Cour de cassation, toute liste doit nécessairement comporter une femme et un homme lorsqu’au moins 2 sièges sont à pourvoir. En l’espèce, malgré la proportion d’électeurs (77 % de femmes et 23 % d’hommes, 2 sièges étant à pourvoir), les organisations syndicales doivent présenter 1 femme et 1 homme (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14088).

 

Médecine du travail : délivrance d’un rapport tendancieux et violation du secret professionnel

 

La Chambre disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins a, le 4 mai 2018,  condamné un médecin du travail à une interdiction d’exercer la médecine pendant 6 mois, dont 3 mois avec sursis, pour avoir notamment remis à un salarié une étude de poste en y incluant des suppositions de graves comportements de harcèlement sexuel susceptibles d’exister dans l’entreprise, sans avoir constaté de faits précis permettant d’en déduire l’existence avec suffisamment de vraisemblance (Décision n°13079 du 4 mai 2018).

 

Seniors : absence d'accord ou de plan d'action - l'ancienne pénalité jugée inconstitutionnelle

 

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, car contraire au principe de proportionnalité des peines, l’ancienne pénalité égale à 1 % de la masse salariale, dont étaient redevables les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes, entre 2010 et 2013, par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Pour rappel, ce dispositif avait été abrogé et remplacé par le contrat de génération, lui-même abrogé depuis par les Ordonnances travail (Décision n°2018-703 QPC du  4 mai 2018).

Publications

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