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JURIXIM

Newsletter du 18 mai 2018

AGENDA JURIXIM

 

Atelier JURIXIM du 22 mai 2018 consacré au Comité social et économique (CSE)

 

Le CSE se substitue aux instances représentatives élues du personnel (CE, DP, DUP et CHSCT) et devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020. Ce nouvel Atelier vous apportera les réponses concrètes à vos questions sur la mise en place, le fonctionnement et le rôle du CSE ainsi que sur la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019. S'inscrire ICI

 

ACTUALITE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE

 

 

Contrôle Urssaf : mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé

 

L'Urssaf est tenue de vous communiquer un avis de contrôle préalable, mentionnant notamment l’adresse électronique à laquelle vous pouvez consulter et télécharger la Charte du cotisant contrôlé. Un arrêté du 9 avril 2018, publié au J.O. du 16 mai, met à jour, au 1er avril 2018, le modèle de cette charte opposable à l'Urssaf. Voir Dossier JURIXIM

 

Bulletin de paie : modification du modèle

 

Le bulletin de paie clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Un arrêté du 9 mai 2018 en modifie une nouvelle fois le modèle afin notamment de l'adapter au prélèvement à la source à venir au 1er janvier 2019 et de faire apparaître distinctement les allègements de charges salariales sur le bulletin.

ACTUALITE DE JURISPRUDENCE SOCIALE

 

 

Consultation du CE : absence de mise en place d’une BDES et point de départ du délai de consultation

 

Lorsque l’employeur n’a pas mis à la disposition du CE la base de données économiques et sociales (BDES), les délais de consultation impartis au CE pour rendre son avis ne peuvent commencer à courir. En saisissant, en l’espèce, le TGI plus de 4 mois après la communication par la société d'informations qu'il jugeait insuffisantes sur les orientations stratégiques du groupe, le CE n’avait donc pas agi au-delà du délai préfix prescrit par la loi (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13081).

 

Elections professionnelles : limite à l'action en nullité du protocole d’accord préélectoral

 

Lorsque des élections professionnelles n’ont pas fait l’objet d’une action en contestation à l’issue du délai de recours imparti, les organisations syndicales ne sont plus  recevables à exercer par la suite une action en nullité du protocole d’accord préélectoral, faute d’intérêt à agir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11445).

 

ACTUALITE DE LA SANTE AU TRAVAIL

 

 

Recommandation CNAMTS : substitution des solvants chlorés lors des opérations de dégraissage dans le travail des métaux

 

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a mis en ligne, sur son site, la recommandation R. 501 adoptée par le Comité technique national des industries de la métallurgie (CTN A) lors de sa séance du 12 avril 2018. Cette recommandation a pour objet la substitution du trichloroéthylène, du perchloréthylène et du dichlorométhane pour les opérations de dégraissage manuelles ou en machine, quel que soit son type : ouverte, capotée ainsi qu’hermétique.

 

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

 

Accueil des nouveaux embauchés : outil Synergie de l’INRS

 

L’outil Synergie conçu par l’INRS pour diminuer les risques professionnels chez les nouveaux arrivants dans l’entreprise, peut aussi aider l’employeur. Destiné aux tuteurs, supérieurs hiérarchiques, maîtres d’apprentissage qui accueillent un nouvel embauché, ce dispositif fondé sur des planches illustrées, permet de vérifier quels sont les acquis du nouvel embauché en matière de santé et sécurité au travail et de repérer les connaissances complémentaires qui lui seront nécessaires.

 

Conduites addictives : publication de l’INRS

 

L’INRS publie un dossier relatif aux conduites addictives et au rôle que peut avoir l’entreprise dans ces situations à risques. Cause majeure de mortalité précoce en France, la consommation de substances psychoactives constitue une question de santé publique prééminente.

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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