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JURIXIM

Newsletter du 4 mai 2018

AGENDA JURIXIM 

 

Atelier JURIXIM du 22 mai 2018 consacré au Comité social et économique (CSE)

Le CSE se substitue aux instances représentatives élues du personnel (CE, DP, DUP et CHSCT) et devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020. Ce nouvel Atelier vous apportera les réponses concrètes à vos questions sur la mise en place, le fonctionnement et le rôle du CSE ainsi que sur la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019. S'inscrire ICI

  

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

Fraction insaisissable du salaire portée à 550,93 €

Un décret publié au JO de ce jour revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active au 1er avril 2018 porté désormais à 550,93 € par mois pour une personne seule. En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est limitée à ce montant. Voir DOSSIER JURIXIM

 

ACTUALITE DE LA DSN

 

Ouverture de la norme NEODeS 2018.1

Une information du site DSN-info.fr du 23 avril 2018 informe de la fermeture des dépôts de DSN en version 2017.1. Comme annoncé dès janvier 2018, seule la norme NEODeS 2018.1 est désormais utilisable en production. Cette version 2018.1 correspond au cahier technique 2018.1 complété de son journal de maintenance. Les évolutions de la norme NEODeS entre la version 2017.1 anciennement en vigueur, et la version 2018.1 actuellement en vigueur, sont détaillées dans une « note différentielle ». Pour toutes questions ou difficultés liées au basculement de vos opérations vers la nouvelle norme, utilisez la base de connaissances DSN-info.

 

Assurance maladie : formalités administratives allégées – Guide de gestion des arrêts de travail

Avec la DSN, les organismes de Sécurité sociale utilisent les informations dont ils ont besoin pour gérer la protection sociale des salariés car ce nouveau dispositif est alimenté par les logiciels de paie des entreprises. Des règles de gestion sont à respecter pour que la DSN soit correctement renseignée. Le site ameli.fr présente un guide de bonne gestion des arrêts de travail dans la DSN élaboré par l’Assurance Maladie pour aider à bien renseigner les données utiles.

 

ACTUALITE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

Prélèvement à la source : vers un abandon des sanctions pénales pour les entreprises

Face à l'inquiétude des entreprises relatives aux risques pénaux encourus en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt à la source, le ministre de l’Action et des Comptes publics confirme dans une récente interview avoir "décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour laisser s’appliquer le droit commun".

 

ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE

 

Absence de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires structurelles

Dans un litige opposant une entreprise à l'URSSAF d'AQUITAINE, la Cour de cassation estime que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire litigieuses, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, la tolérance instituée par la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 (question-réponse n°11), selon laquelle « les heures supplémentaires structurelles (...) sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie...) » étant dépourvue de toute portée normative (Cass. 2ème civ. 8 février 2018, n° 17-24.264)

 

Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d'isolement assurant la confidentialité de leur vote, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-60.278).

 

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

Etude fraude 2018 : des fraudeurs de plus en plus professionnels, des entreprises insuffisamment armées

D'après une étude Euler Hermes / DFCG, 30% des entreprises interrogées ont été victimes d’au moins une fraude avérée en 2017, contre 25% en 2016. Les pirates tentent moins, mais avec un meilleur taux de réussite dans leurs démarches frauduleuses. La « fraude au président » est désormais supplantée par la fraude au "faux fournisseurs", "faux banquiers, avocats ou commissaires aux comptes". Face à la "professionnalisation croissante" des fraudeurs, la mise en conformité RGPD peut constituer une réelle opportunité pour les entreprises afin d'améliorer leurs process d'alerte internes.

 

Emploi des travailleurs handicapés : guide pratique sur les accords agréés

Le ministère du Travail a publié un guide pratique sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ce guide a pour objectif d'être un appui méthodologique aux entreprises afin de faciliter la conclusion de ce type d'accords.

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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