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JURIXIM

Newsletter du 27 avril 2018

AGENDA JURIXIM

 

Atelier JURIXIM du 22 mai 2018 consacré au Comité social et économique (CSE)

 

Le CSE se substitue aux instances représentatives élues du personnel (CE, DP, DUP et CHSCT) et devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020. Ce nouvel Atelier vous apportera les réponses concrètes à vos questions sur la mise en place, le fonctionnement et le rôle du CSE ainsi que sur la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019. S'inscrire ICI

 

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

RGPD : modalités de contrôle CNIL à partir du 25 mai 2018

 

Dans les premiers mois de mise en œuvre du RGPD, la CNIL précise qu'elle distinguera, lors de ses contrôles, deux types d’obligations s’imposant aux professionnels : les principes fondamentaux de la protection des données, pour l’essentiel inchangés (loyauté du traitement, pertinence des données, durée de conservation, sécurité des données, etc.), continueront à faire l’objet de "vérifications rigoureuses" par la CNIL. En revanche, pour ce qui est des nouvelles obligations ou des nouveaux droits résultant du RGPD (droit à la portabilité, analyses d’impact, etc.), "les contrôles opérés auront essentiellement pour but, dans un premier temps, d’accompagner les entreprises" dans la mise en œuvre opérationnelle des textes. Voir le Rapport d'activité CNIL 2017 (page 13)

 

 ZFU : déclaration de mouvements de main d’œuvre (rappel)

 

Une information du site urssaf.fr du 19 avril 2018 rappelle que, pour conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations applicable aux entreprises implantées en ZFU, il est nécessaire d’adresser à l’Urssaf, ainsi qu’à la Direccte, une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au titre de 2017. La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2018. Accès au formulaire

 

Protection du secret des affaires : adoption de la proposition de loi

 

Adoption par le Sénat le 18 avril dernier de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires transposant ainsi une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises. Un texte important pour la préservation des stratégies industrielles et commerciales et la protection de l'innovation. Poursuite des débats parlementaires en Commission mixte paritaire.

 

 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

Prise de JRTT : pas de perte de salaire, sauf accord collectif [ou décision unilatérale] contraire

 

Sauf disposition conventionnelle [ou décision unilatérale] contraire, dès lors que la réduction du temps de travail de 39h à 35h s'effectue avec un maintien de salaire, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire lors de la prise de ses JRTT. Il en résulte que la rémunération variable du salarié doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de JRTT dès lors que cette part variable se trouve étroitement liée à l'activité du salarié et à ses performances (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27641 – voir également Cass. Soc., 5 juin 2013, n° 11-28580). 

 

Prime de 13ème mois : assiette de calcul

 

Sont pris en compte dans l'assiette de calcul d'une prime de 13ème mois tous les éléments perçus par le salarié qui ne sont pas expressément exclus par l'acte juridique qui institue ladite prime. Tel peut être le cas d'une indemnité de chômage partiel, peut important qu'elle ne s'analyse pas en un salaire brut. Ce que prévoit la source juridique qui institue la prime est donc déterminant (Cass. soc.,7 mars 2018, n°15-27375).

 

Invention de mission du salarié  : cession d'actifs immobiliers de l'entreprise

 

Seul l'employeur à la date de l'invention peut revendiquer la propriété d'un brevet de perfectionnement issu d'une mission inventive du salarié et est le seul redevable de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. Par conséquent, le nouvel employeur cessionnaire des droits du brevet initial n'est ni propriétaire de l'invention de perfectionnement, ni redevable de la rémunération supplémentaire (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13262).

 

 RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

RGPD : un guide pratique pour les TPE-PME

 

En association avec Bpifrance, la CNIL publie un guide pratique de sensibilisation au RGPD fixant les grandes étapes pour protéger les données personnelles de votre entreprise. Ce guide identifie quatre actions principales de mise en conformité aux règles de protection des données, notamment pour les entreprises sous-traitantes amenées à traiter des données personnelles sur instruction et pour le compte d'autres entreprises dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Voir le guide pratique RGPD

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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