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JURIXIM

Newsletter du 9 mars 2018


ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Egalité professionnelle et lutte contre les violences au travail : vers un renforcement du cadre juridique

Le 7 mars dernier, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux des "mesures clefs" en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Voir Actualité Jurixim

Lanceurs d'alertes et lutte contre la corruption : orientations pénales

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" a créé un socle protecteur unique du lanceur d'alerte et amélioré le dispositif juridique de prévention de la corruption. A ce titre, la loi contient des mesures pénales renforcées. Une circulaire du ministère de la Justice, à l'intention des magistrats du Parquet, vient désormais préciser la mise en œuvre de ces dispositifs (Circ. CRIM/2018-01 du 31 janvier 2018). Voir Actualité Jurixim

 
ACTUALITE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)

 

Un kit complet téléchargeable à destination des dirigeants d'entreprise

Le site prelevementalasource.gouv.fr développé par le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics comprend désormais un kit d'information et de supports téléchargeable.

Que faire en cas de trop versé de salaire pour le prélèvement à la source ?

Une actualité du site DSN-info.fr du 5 mars 2018 décline un exemple de gestion d’un trop versé de salaire pour le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source : rectification d’assiette fiscale et période de régularisation

Les rectifications de prélèvement à la source suite à erreur d'assiette fiscale par le collecteur (l’employeur) seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit la survenance de l'erreur d'assiette (N+1). Une actualité du DSN-info.fr du 1er mars 2018 apporte des précisions sur les rubriques spécifiques à ce type de régularisation.

 
ACTUALITE DE LA DSN

Organismes complémentaires : mise à jour de la liste

Une information du site DSN-info.fr du 5 mars 2018 actualise la liste d'informations détaillées mise en place pour les institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles permettant de préparer au mieux les déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations des contrats prévoyance, santé et retraite.

Apprentissage et formation continue : déclaration

Une actualité du site DSN-info.fr du 1er mars 2018 rappelle les dispositions pour déclarer en Phase 3, la taxe d'apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la formation professionnelle continue. 

 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Pas de rupture amiable du CDI en dehors du cadre de la rupture conventionnelle homologuée

L'acte concrétisant une rupture amiable du contrat de travail conclue en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21.12.2017, n° 16-12780).

Véhicule de l'entreprise : l'obligation de dénoncer les salariés auteurs d'une infraction routière conforme à la Constitution

La Cour de cassation estime que les dispositions légales "dépourvues d’ambiguïté" imposant une telle obligation au dirigeant d'entreprise, assurent en effet un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, ne méconnaissent donc pas les droits de la défense et ne portent aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables (Cass. crim., 7.02.2018, n°17-90.023). Voir Actualité Jurixim.

Indemnité de congés payés : gratification annuelle et prime de vacances

Une gratification annuelle et une prime de vacances calculées sur le salaire brut de base des mois de décembre et juillet, sans aucune proratisation au titre des congés payés, ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (Cass.soc., 14.02.2018, n° 16-24725)

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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