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JURIXIM

Newsletter du 23 février 2018

 
ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

Epargne salariale : les pistes de réforme de l'intéressement et de la participation

Lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 14 février, le ministre de l’Économie et des Finances annonce vouloir simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation, "en mettant à la disposition de toutes les petites entreprises, sur internet, des formules d’intéressement utilisables de manière simple". Le ministre ajoute "être prêt à réviser le niveau du forfait social pesant sur l’intéressement et la participation". Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises présenté au printemps prochain.

 
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

Licenciement pour faute grave : propos tenus sur un compte Facebook

Les propos tenus par une salariée sur son compte Facebook, affichés sur l'écran de l'ordinateur de l'entreprise et visibles de toutes les personnes présentes, perdent leur caractère privés. Dès lors que ces propos sont irrespectueux, injurieux et malveillants, ils constituent une faute grave justifiant le licenciement de la salariée (CA Toulouse, 2 février 2018, n° 16/04882).

 

ACTUALITE DE LA DSN

 

Sortie de la CVAE du périmètre DSN

Une actualité du site DSN-info.fr du 20 février 2018 précise qu'il n’est plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN, spécifiques à la CVAE. En revanche, celles utilisées pour la CVAE mais également employées pour d’autres impositions, tel par exemple le versement transport, devront continuer à être renseignées mais ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE.

 

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

Accompagner la dynamique du dialogue social par la formation et la reconnaissance de ses acteurs

Un rapport remis à la ministre du Travail identifie cinq enjeux majeurs pour soutenir la dynamique du dialogue social impulsé par le nouveau cadre légal issu des Ordonnances Macron. Il donne des pistes, sous la forme de recommandations - "sans répercussions législatives ni sources de nouvelles obligations pour les acteurs" précise le rapport - pour la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, et pour le développement du dialogue social dans les TPE-PME. Il est complété par un guide des bonnes pratiques à destination des entreprises et des syndicats.

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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