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JURIXIM

Newsletter du 16 février 2018

 ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

 

Loi créant un dispositif de don de jours de repos pour les proches aidants

 

Un  nouvel article L. 3142-25-1 du Code du travail permet aux salariés de renoncer à des jours de repos non pris au profit d’un collègue ayant la charge d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé. Ce nouveau dispositif reprend le régime du don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (Loi n° 2018-84 du 13.02.2018, JO du 14.02.2018).

 

Défenseur syndical : demande de remboursement et d’indemnisation

 

Les trois formulaires dédiés au dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical, accompagnés de notices, sont désormais accessibles et doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation. L'entreprise est remboursée par l'État des sommes qu'elle verse pendant les heures d'absence du salarié liées à ses activités de défenseur syndical.

 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

 

CHSCT : conditions de désignation du représentant syndical

L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 permet aux organisations syndicales implantées dans un établissement de plus de 300 salariés de désigner un représentant au CHSCT. Malgré le silence de l’accord, la Cour de cassation rappelle que cette faculté n’est ouverte qu’aux organisations syndicales représentatives (Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-24237).

 


RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

 

Guide pratique de l’INRS sur l’amélioration des machines en service

 

Un employeur peut, pour diverses raisons (évolution de la production, amélioration de la sécurité, réponse à des évolutions techniques et réglementaires...), décider de modifier une machine. Le guide technique du 18 novembre 2014 du ministère du Travail concernant la modification des machines en service précise le cadre et les attentes réglementaires lors de telles opérations. En complément de ce document, le guide pratique de l’INRS propose à l'employeur une démarche l'aidant à mettre en oeuvre ses projets de modification de machines afin d'obtenir un résultat correspondant à ses besoins. Ce guide présente également des exemples concrets illustrant la démarche.

 

Lutte contre le travail illégal : mesures à venir impactant le détachement

 

Dans le cadre de la présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal, le gouvernement a annoncé une série de 16 mesures pour lutter contre le travail illégal. Parmi celles-ci, l’augmentation de 2 000 à 3 000 € du montant des amendes administratives pour manquement lié aux droits des salariés détachés, dont le non-paiement pourra entraîner la suspension de la prestation, l’établissement d’une liste noire en cas de fraude au détachement…

  

Publications

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