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JURIXIM

Newsletter du 26 janvier 2018

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Election du CSE : les formulaires Cerfa en ligne

Les premières élections du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées suite à la publication des textes réglementaires. Les formulaires Cerfa relatifs à cette élection sont en ligne. Voir Dossier JURIXIM

Qualité de vie au travail : mission parlementaire

Le gouvernement vient, par décret du 22 janvier 2018, de confier à la députée Charlotte Lecocq une mission sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels. Une lettre de mission du 22 janvier 2018 détaille les axes de travail. Conclusions des travaux le 30 avril 2018.

BAREMES SOCIAUX 2018

Erratum : « Chiffres usuels – Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires »

Dans la partie 3 « Retraite complémentaire, prévoyance décès cadre et Apec », lire au point Garantie minimale de point (GMP) 3 664,82 € au lieu de  3 641,82 €. Voir Dossier JURIXIM « Barèmes sociaux 2018 » modifié.

ACTUALITES DE LA DSN

Organismes complémentaires : liste à jour au 22 janvier 2018

La liste d'informations détaillées mise en place pour les institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles permettant de préparer au mieux les déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations des contrats prévoyance, santé et retraite est actualisée au 22 janvier 2018. Voir l’Information du site DSN-info.fr du 22 janvier 2018

Normes 2018 – Dépôt

Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018. La version 2018.1 qui sera appliquée en production à partir de cette date correspond au cahier technique 2018.1 complété de son journal de maintenance. Les évolutions de la norme NEODeS entre la version 2017.1 actuellement en vigueur, et la version 2018.1 qui sera en vigueur le 25.01.2018, sont détaillées dans une note différentielle. Voir l’Information du site DSN-info.fr du 12.01.2018

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

Temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail : insalubrité et contrepartie

De l'obligation faite aux salariés de confier le nettoyage de leur tenue de travail à l'entreprise, les juges du fond en déduisent qu'ils travaillent dans des conditions d'insalubrité leur imposant de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail ; peu important la pratique de certains de quitter l'entreprise avec leur tenue. Le temps d'habillage et de déshabillage doit donc donner lieu à une contrepartie. Voir Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-22300

Prolongation d’arrêt de travail : envoi tardif = suspension du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

En cas de suspension du versement des IJSS, en raison de l’envoi tardif d’un arrêt de prolongation invoqué par la CPAM, il appartient à l’assuré de prouver, autrement que par ses seules affirmations, l’envoi à la caisse, dans le délai imparti de 48 heures, dudit arrêt de prolongation. Voir Cass. 2ème civ., 21 déc. 2017, n° 17-10858

Accidents de travail (AT) : réserves motivées – état pathologiques antérieurs

Lors de la déclaration d'AT et à tout moment de la procédure d'instruction, l’employeur peut émettre à la Caisse des réserves motivées la contraignant dès lors à procéder à une enquête auprès des intéressés. Ces réserves motivées ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Sont ainsi motivées les réserves mentionnant un état pathologique préexistant, une cause de sinistre totalement étrangère au travail et qui relèvent que la déclaration d’AT a été établie sur les seules allégations de la victime. Voir Cass. 2ème civ., 21 décembre 2017, n° 16-27280 et actualité JURIXIM du 8.12.2017

RAPPORT ET AUTRES PUBLICATIONS

Utilisation de produits chimiques au travail : mise à jour d’un guide de l’INRS

L’INRS met en ligne un guide portant sur l’usage de produits chimiques au travail. Après avoir précisé les trois voies d’exposition (inhalation, ingestion, voie cutanée), ce guide rappelle les moyens d’identifier les risques. Sont ainsi abordés la réglementation portant sur les étiquetages et les pictogrammes associés (modifiés par le règlement CLP), l’usage de la fiche de données de sécurité (FDS) et des notices ou fiches de poste. Voir le guide

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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