AGENDA JURIXIM  

Réunion d'actualité juridique (RIJ)

Congés payés et maladie : nouvelles règles légales d’acquisition et de prise des congés

Les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie et accident professionnels ou non ainsi que celles relatives à la prise de ces congés sont désormais fixées par la loi. Décryptage de la loi et mise en oeuvre sécurisée et opérationnelle de ces nouvelles dispositions.

Jeudi 16 mai 2024 – 14h30 (invitation ultérieure)

Réunion organisée en présentiel et visioconférence.

 

Contact et pré-enregistrement : nbertail@uimm3340.com  

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE  

Congés payés et maladie : nouvelle loi en synthèse et conseils opérationnels  

En réponse aux bouleversements provoqués par la Cour de cassation dans ses décisions du 13 septembre dernier (Voir Actualité JURIXIM du 28/09/2023), la loi fixe désormais les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie et accident professionnels ou non ainsi que celles relatives à la prise de ces congés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

JURIXIM met à votre disposition une synthèse sur ces nouvelles dispositions légales : - Nouvelles règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail ; 

- Nouvelles règles de rapport des congés payés ; 

- Nouvelle obligation d'information du salarié par l'employeur ; 

- Application de la loi dans le temps et limitation des effets pour le passé (notamment, prescriptions relatives aux actions judiciaires des salariés). 

JURIXIM vous apporte également ses conseils opérationnels opérationnels sur un audit des arrêts de travail, en distinguant le traitement des salariés en poste dans l'entreprise et ceux dont le contrat de travail est définitivement rompu. Voir Actualité Jurixim 

 

L'équipe JURIXIM se tient naturellement à votre entière disposition pour vous apporter ses conseils individualisés. 

Les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés) et disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est déjà applicable au 29/11/2023, doivent engager une négociation avant le 30 juin 2024 portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent (pour plus de précision, voir Actualité JURIXIM du 14/12/2023). 

Subvention prévention risques ergonomiques : fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) – retours d’expérience 

Opérationnel depuis le 18 mars dernier, le Fipu permet aux entreprises de financer des actions de prévention des risques ergonomiques (manutentions manuelles de charge, postures pénibles et vibrations mécaniques) à hauteur de 70% des investissements concernés, sous conditions de plafonds (voir Actualité JURIXIM du 28/03/2024). Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr. Dans le cadre des travaux paritaires portant sur le Fipu, nous vous invitons à nous faire remonter vos retours d’expérience et les éventuelles difficultés rencontrées à fbenetreau@uimm3340.com avant le 3 mai 2024. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi qu'un droit d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant à nbertail@uimm3340.com

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