Congés payés et maladie : nouvelle loi en synthèse et conseils opérationnels

En réponse aux bouleversements provoqués par la Cour de cassation dans ses décisions du 13 septembre dernier (Voir Actualité JURIXIM du 28/09/2023), la loi fixe désormais les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie et accident professionnels ou non ainsi que celles relatives à la prise de ces congés. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.