Organisation et durée du travail
Date de parution : jeudi 28 septembre 2023
Congés payés : incidence des arrêts de de travail pour maladie ou accident
En choisissant de se conformer à la réglementation européenne et en écartant, en conséquence, les dispositions légales nationales, la Cour de cassation estime désormais que le salarié acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
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