Actualité
Juridique

La durée maximale de versement des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour les arrêts de travail prescrits au titre d’une ALD non exonérante.

La personne qui abuserait de sa qualité d’assuré pour obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail pourra désormais être pénalisée.

On connaît désormais les nouveaux cas permettant à un salarié qui détient un mandat local de s’absenter de l’entreprise.

Les avantages sociaux à maintenir en cas d’absence des salariés élus municipaux sont désormais précisés.

Face aux incendies qui touchent la Gironde et les Landes, les entreprises impactées peuvent recourir au dispositif de récupération des heures perdues ou au dispositif d’activité partielle selon leurs besoins.

L’usage de la géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail est licite en l’absence de liberté d’organisation du travail du salarié et impossibilité d’un contrôle par un autre moyen, même moins efficace.