jeudi 30 avril 2026
Congés payés et maladie : expiration du délai de forclusion le 23 avril 2026
La loi du 24 avril 2024 relative à la prise en compte de la maladie pour l’acquisition des congés payés, a prévu un délai d’action de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour…
jeudi 11 septembre 2025
Congés payés : concomitance avec un arrêt maladie et déclenchement d’heures supplémentaires
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. Par cette décision rendue le 10/09/2025, la Cour…
mardi 02 septembre 2025
Congés payés : coïncidence période de maladie et des congés payés
La Commission européenne a mis en demeure, le 18 juin dernier, la France de mettre son droit en conformité pour garantir que le salarié tombant malade pendant ses congés puisse les reporter ultérieurement, tel que consacré par la…
jeudi 25 avril 2024
Congés payés et maladie : nouvelle loi en synthèse et conseils opérationnels
En réponse aux bouleversements provoqués par la Cour de cassation dans ses décisions du 13 septembre dernier (Voir Actualité JURIXIM du 28/09/2023), la loi fixe désormais les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un…