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JURIXIM

Newsletter du 29 juin 2018

AGENDA JURIXIM


 

Atelier JURIXIM du 3 juillet 2018 à 14h00
Actualité de jurisprudence sociale - Les arrêts marquants

 

Analyse et commentaire des dernières décisions de justice à retenir au regard de leurs incidences pratiques dans les entreprises. Cet ATELIER sera l’occasion d’aborder les points d’actualité les plus sensibles sur les différents thèmes relatifs au droit social (contrat de travail, pouvoir disciplinaire, durée du travail, représentation du personnel, médecine du travail…)
 Cliquez ici pour accéder au formulaire d'inscription en ligne

 

 

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE


 

Couverture complémentaire santé des salariés : cas de dispense

 

En réponse à la Question écrite n° 6043, le ministère de la Santé rappelle que lorsque le salarié est couvert par la couverture « famille » de son conjoint, le salarié peut être autorisé à se dispenser d’affiliation au régime de son entreprise seulement si la couverture du conjoint couvre les ayants droit à titre obligatoire.

 

Congé de mobilité et rupture conventionnelle collective : régime fiscal et social

 

La Direction Générale des Finances Publiques rappelle dans une actualité du BOFiP du 25 juin 2018 que les indemnités de rupture versées à la suite d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective sont exonérées d'impôt sur le revenu.

 

Chèques vacances

 

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Une information du site urssaf.fr du 25 juin 2018 rappelle les règles applicables à cet avantage servi par les employeurs ou les comités d’entreprise.

 

 

 ACTUALITE DE LA DSN

 


 

Prélèvement à la source : gestion des situations créditrices

 

Une actualité du site DSN-info.fr du 25 juin 2018 rappelle les règles à appliquer en cas d’un crédit de prélèvement à la source. Un service de demande en ligne (disponible sur l'espace professionnel de www.impôts.gouv.fr) sera disponible début 2019 avec un formulaire dédié à ce type de demande.

 

 

 ACTUALITE DE JURISPRUDENCE SOCIALE


 

Médecins du travail : responsabilité déontologique

 

Méconnait les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique relatifs aux certificats médicaux de complaisance, le médecin du travail prenant en considération, pour établir un certificat médical prenant parti sur un lien entre l’état de santé d’un salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, des faits qu’il n’a pas personnellement constatés (CE, 6 juin 2018, n° 405453).

 

Clause de mobilité : refus de mise en œuvre - faute grave

 

La Cour de cassation confirme que le refus pour un salarié de rejoindre sa nouvelle affectation en application d’une clause de mobilité, justifie son licenciement pour motif disciplinaire. En l’espèce, la clause de mobilité visait tout autre site situé dans le même département, dans un département limitrophe ou Paris (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-17644). Voir Dossier JURIXIM

 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : obligation d'information de l'employeur sur le motif économique

 

La Cour de cassation juge que l'employeur qui transmet par courrier électronique le compte-rendu de réunion avec les délégués du personnel (faisant état des difficultés économiques et des postes supprimés), antérieurement à la proposition de CSP satisfait à son obligation d'informer les salariés sur le motif économique du licenciement avant l'acceptation du CSP (Cass. soc., 13 juin 2018 n°16-17865).

 

 

 RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS


 

CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ?

 

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) vient de publier une étude relative à l'évolution de l'usage des CDD et CDI depuis 25 ans ainsi que des modes de rupture de contrats de travail sur cette même période. La part des CDI atteint 88% des salariés (hors intérim) en 2017; la démission demeure le premier motif de rupture anticipée des contrats de travail. Voir Actualités JURIXIM

 

Contacts :

frederic.benetreau@jurixim.fr - 05 56 57 44 42

isabelle.faidy@jurixim.fr - 05 56 57 45 05

michel.sarrade@jurixim.fr - 05 56 57 44 43

 

www.jurixim.fr

Publications

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