Nous mettons à votre disposition la publication "Chiffres usuels au 1er janvier 2024" identifiant les taux de charges sociales et fiscales sur les salaires à compter de cette date. Voir Actualité Jurixim
Fin de CDD ou de mission : nouvelle formalité pour les entreprises
L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.Voir Actualité JURIXIM
Valeurs du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2024
À compter du 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC est porté à 11,65 € bruts par heure, soit un montant mensuel du SMIC, base 151,67 heures égal à 1 766,92 € bruts. Le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € à compter de cette même date.
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle homologuée : régime social - sécurisation juridique
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.Voir Actualité JURIXIM
Majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP des entreprises accidentogènes soumises au taux collectif : suppression
Les entreprises soumises au taux collectif (entreprises de moins de 20 salariés) pouvaient voir leur cotisation AT-MP majorée dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail entrainant un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Ce dispositif programmé au 1er janvier 2024 a été supprimé par décret. Voir Actualité JURIXIM
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : liste des organismes agréés pour 2024, 2025 et 2026
La liste des organismes habilités à organiser des stages consacrés à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour les années 2024, 2025 et 2026 est désormais connue.Voir Actualité JURIXIM
Titres-restaurant : prorogation en 2024 du dispositif dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire
Le dispositif dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire qui devait expirer au 31 décembre 2023 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Voir Actualité JURIXIM
Barèmes 2024 des saisies et cessions des rémunérations
Les seuils des tranches déterminant les fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles pour 2024 sont fixés. Voir Actualité JURIXIM
OUTILS RH : MODELES
Règlement intérieur : modèle mis à jour
Le modèle de règlement intérieur publié par l'UIMM a été mis à jour des différentes évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues jusqu’au 31 décembre 2023. Voir Actualité JURIXIM
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Installations électriques : liste d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension
La liste des organismes compétents pour réaliser la formation aux travaux sous tension sur des installations électriques est connue.Voir Actualité JURIXIM
RSE - ENVIRONNEMENT
Rapport de durabilité : modalités d’application
Une récente ordonnance a transposé en droit français les obligations issues de la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforçant significativement les exigences de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Les textes d’application ont été également publiés en fin d’année 2023. Voir Actualité JURIXIM
Appel à candidature de PME pour tester les normes de reporting de durabilité
En application de la directive CSRD, le groupe consultatif européen sur l'information financière EFRAG ouvre une plateforme d'aide aux entreprises qui se questionnent sur la mise en œuvre des standards d'information en matière de durabilité (ESRS). l’EFRAG a finalisé les projets de standards de reporting de durabilité pour les PME : un projet de norme obligatoire pour les PME cotées et un projet de norme volontaire pour les PME non cotées. Ces projets seront soumis à consultation publique ce mois-ci pour un délai de 4 mois (les projets disponibles sont susceptibles d’être modifiés pour la consultation) : Projet EFRAG - Norme obligatoire pour les PME cotées(voir Item 5 « LSME », chapitre 05-01 à 05-10) Projet EFRAG - Norme volontaire pour les PME non cotées En parallèle, l’EFRAG lance un appel à des PME volontaires pour tester ces futures normes. La date limite pour manifester son intérêt est fixée au 31 janvier 2024.
L’UIMM Gironde-Landes invite les PME intéressées par cette expérimentation à nous contacter au préalable pour y participer : contacter fbenetreau@uimm3340.com - 05.56.57.44.42
PUBLICATIONS
Rapport annuel 2022 de l’Assurance Maladie - Risques professionnels
Ce rapport informe du fort recul, comparativement à 2021, du nombre d’accidents du travail (-6,7 %) et des maladies professionnelles (-6,4 %), tandis que les accidents de trajet restent stables (+0,2 %) alors que dans le même temps, le nombre de salariés a retrouvé son niveau de 2019, avec un accroissement de 3 % par rapport à 2021. Voir aussi la documentation de synthèse « L’Essentiel 2022 - Santé et sécurité au travail» également publiée par l’Assurance Maladie.
JURIXIM Maison de l'Industrie 35 av. Maryse Bastié - BP75 33523 Bruges cedex
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