Majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP des entreprises accidentogènes soumises au taux collectif : suppression

Les entreprises soumises au taux collectif (entreprises de moins de 20 salariés) pouvaient voir leur cotisation AT-MP majorée dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail entrainant un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues.