Contrat de travail
Date de parution : mercredi 10 janvier 2024
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle homologuée : régime social – sécurisation juridique
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.
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