Salaires
Date de parution : jeudi 26 juin 2025
Saisie sur salaire : nouvelle procédure au 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, en cas de saisie sur salaire, l'employeur aura pour interlocuteur le commissaire de justice répartiteur et non plus le juge de l’exécution. La Chambre nationale des commissaires de justice apporte des précisions utiles sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure impactant également les saisies en cours et sur la phase transitoire qui débutera le 1er juillet 2025.
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