Actualité
Juridique

A compter du 1er juillet 2025, en cas de saisie sur salaire, l’employeur aura pour interlocuteur le commissaire de justice répartiteur et non plus le juge de l’exécution. La Chambre nationale des commissaires de justice apporte des précisions…

Des précisions ont été récemment apportées concernant la nouvelle procédure de saisie des salaires qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. L’employeur n’aura pas à effectuer de vérification des actes inscrits sur le registre numérique des saisies…

Un décret publié le 24 octobre fixe le Smic à 11,88 € de l’heure (contre 11,65 €, soit +2%), soit 1801,83 € bruts mensuels pour 151,67h/mois. Le minimum garanti est porté à 4,22 euros (+1,6%)…

À compter du 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC est porté à 11,65 € bruts par heure, soit un montant mensuel du SMIC, base 151,67 heures égal à 1 766,92 € bruts.

Les seuils des tranches déterminant les fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles pour 2024 sont fixés.

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV). Celle-ci pourra notamment être désormais…