Loi ‘fraudes sociales et fiscales » : les mesures à retenir

Contrôle des arrêts de travail avec arrêt possible du complément aux IJSS en cas de fraude avérée, lutte contre le travail illégal et la fraude aux aides publiques renforcée, encadrement de la télémédecine, amende administrative en cas de manquements relatifs au document unique d'évaluation des risques professionnels, allongement du délai de conservation des documents contrôlés par l'administration fiscale constituent les principales mesures retenues par JURIXIM issues de la loi "fraudes sociales et fiscales" publiées dernièrement.